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le cautionnement bancaire 7 1 definition

?? le cautionnement bancaire Dé ?nition La caution est dé ?nie par les articles et suivants du Code civil qui précise que ??celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ? Il existe plusieurs types de cautions la caution simple la caution solidaire et la caution bancaire La caution met en relation trois personnes le créancier par exemple une banque le débiteur par exemple un acquéreur immobilier et la caution par exemple un organisme de cautionnement La caution s'engage à la demande du débiteur avec lequel elle est liée par un contrat de garantie Elle garantit au créancier qu ? il sera remboursé en cas de défaut Le plus souvent le cautionnement bancaire est fourni par des sociétés spécialisées ou des mutuelles professionnelles La caution bancaire est aussi utilisée par les entreprises qui peuvent ainsi apporter des garanties à leurs clients fournisseurs etc le garant se substituant à l'entreprise si cette dernière ne respecte pas ses engagements ?nanciers Fonctionnement de la caution bancaire La caution bancaire est un contrat écrit Il est rédigé parallèlement au montage d ? un dossier de prêt lors d ? un achat immobilier et parfois lors de la location d ? un bien immobilier a ?n de sécuriser le bailleur Les banques pourvues de ?liales de cautionnement bancaire proposent fréquemment cette solution comme alternative à une prise d ? hypothèque conventionnelle droit accordé à un créancier sur un immeuble en garantie d'une dette sans que son propriétaire en soit dépossédé L ? engagement de caution est déterminé à partir de la durée du prêt Tout le long il fonctionne comme une sorte d ? assurance l ? emprunteur paie chaque mois une cotisation à l ? établissement garant Celle-ci est versée dans un fonds mutuel qui en cas de défaillance remboursera la banque avant de se retourner contre l'emprunteur Chaque année l ? organisme de caution reçoit des informations du prêteur initial Elles portent sur ? le montant du capital restant dû par l ? emprunteur ? l ? échéance du crédit ? le montant des intérêts ? les frais C ? les cas d ? incident de paiement En cas de manquement à cette obligation le prêteur ne pourra pas exiger le remboursement auprès de la caution Risques et avantages de la caution bancaire La caution bancaire n ? est pas un système dédouanant l ? emprunteur de ses engagements ?nanciers Dans le cas d ? une acquisition la caution bancaire remboursera la banque en cas d ? impayés mais elle n ? en restera pas là Elle s ? e ?orcera de trouver une solution amiable avec l ? emprunteur Si c ? est impossible l ? établissement caution procédera à une inscription d ? hypothèque judiciaire aux frais de l ? emprunteur Puis à la saisie et à la vente du bien a ?n de rentrer dans ses frais Le principal avantage de la caution bancaire