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Retrouver ce titre sur Numilog com DROIT DES AFFAIRES ? La collection est dirigée par Georges FLECHEUX Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris et Jacques GHESTIN Professeur à l'Université de Paris PanthéonSorbonne Directeur du Centre de Droit des Obli

Retrouver ce titre sur Numilog com DROIT DES AFFAIRES ? La collection est dirigée par Georges FLECHEUX Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris et Jacques GHESTIN Professeur à l'Université de Paris PanthéonSorbonne Directeur du Centre de Droit des Obligations et de l'Institut d'Etudes Judiciaires Avocat au Bureau de Paris Ouvrages parus La convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms Actes du colloque des et décembre sous la direction de Yves DERAINS et de Jacques GHESTIN Les sûretés réelles mobilières en droit allemand Rolf SERICK Le paiement du sous-traitant Dominique RAMBURE Le droit nord- américain des sûretés mobilières A M MORGAN de RIVERY La vente internationale de marchandises Bernard AUDIT La distribution des produits de luxe Claude LEBEL Arnaud CASALONGA Christine MENAGE Ouvrages à para? tre La T V A en Europe Cabinet ERNST et YOUNG La procédure devant le conseil de la concurrence Frédérique JENNY Le prix dans les contrats de longue durée Marc BILLIAU et Jacques GHESTIN La protection contre la défaillance de paiement Jean BASTIN Le contrat de franchisage Philippe BESSIS CRetrouver ce titre sur Numilog com CRetrouver ce titre sur Numilog com E J A -L G D J Tous droits réservés pour tous pays ISBN? CRetrouver ce titre sur Numilog com TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE XI INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE - Généralités A - Dé ?nition B - Distinction avec le contrat de concession exclusive C - Historique - Droit comparé A - La distribution sélective en Belgique B - La distribution sélective en Italie C - La distribution sélective en RFA D - La distribution sélective au Royaume-Uni E - La distribution sélective en Suisse F - En droit communautaire DEUXIÈME PARTIE LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective selon les arrêts de Cassation du novembre CRetrouver ce titre sur Numilog com a Le concédant choisit ses distributeurs en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif b Le concédant choisit ses distributeurs sans limitation quantitative injusti ?ée c Le concédant choisit ses distributeurs sans discrimination d Le concédant n'intervient pas dans la politique des prix pratiqués par le distributeur e Le distributeur a le droit de vendre des produits concurrents f Par les obligations réciproques qui s'imposent aux co-contractants un meilleur service est rendu aux utilisateurs - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective au regard de l'avis de la Commission de la Concurrence sur la distribution sélective des parfums a Sur le premier point b Sur le second point La sélection qualitative La sélection numérique - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective selon les contraintes de l'ordonnance du er décembre a Ce qui demeure b Ce qui a disparu c Les justi ?cations L'exemption légale ou réglementaire L'exemption individuelle Le décret d'exemption - La parfumerie et les produits cosmétiques a La production b La distribution Critères de sélection qualitative L'admission dans le réseau Les prix TROISIÈME PARTIE LES