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Fraude du debiteur et action paulienne

Fraude du débiteur et action paulienne Par un arrêt du janvier la Cour de cassation rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant par décision de justice et dans la limite de sa créance à échapper aux e ?ets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits Aux termes de l'article du Code civil Les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits L'action paulienne est une action fondamentale pour un créancier souhaitant préserver son droit de gage général I - Le domaine de l'action paulienne En principe tous les actes juridiques e ?ectués par le débiteur peuvent être attaqués par son créancier Il peut s'agir de contrats à titre onéreux ou gratuit ou d'actes juridiques unilatéraux telle que la renonciation à une succession Cass e civ févr no - L'acte attaqué peut être une opération très complexe mais il peut également s'agir d'un contrat très simple à l'image d'une vente d'un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale Cass re civ janv no - Toutefois certains actes sont exclus du champs de l'action paulienne L'article alinéa du Code civil prévoit ainsi à propos du partage que les tiers doivent néanmoins quant à leurs droits énoncés au titre Des successions et au titre Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux se conformer aux règles qui y sont prescrites Le partage échappe donc par principe au domaine de l'action paulienne l'action des créanciers d'un copartageant est prévue à l'article du Code civil De même les droits extra-patrimoniaux sont exclus du domaine de l'action paulienne Ainsi l'action paulienne contre un mariage un divorce ou la reconnaissance d'un enfant naturel est écartée dans la mesure o? les e ?ets de ces actes intéressent la famille la personne et des intérêts qui par dé ?nition ne présentent aucun caractère patrimonial et sont peut-être même à certains égards estimés plus importants que les a ?aires du créancier Le paiement de dettes échues échappe également en principe à l'action paulienne l'action redevenant possible lorsque le paiement concerne une dette non échue ou lorsque le débiteur s'acquitte de sa dette par des moyens inhabituels et que ce paiement s'avère frauduleux par exemple une dation en paiement Cass com erjuin no - En ?n bien qu'il s'agisse d'actes juridiques et qu'ils puissent être obtenus en fraude des droits des tiers les jugements sont exclus du domaine de l'action paulienne ceux-ci ne peuvent être attaqués que par le biais de la tierce opposition II ?? Les conditions de l'action paulienne La créance du demandeur Une personne ne peut attaquer un acte pour fraude à ses droits que si elle a la qualité de créancier ce droit s'éteint donc faute de déclaration à la procédure de liquidation judiciaire du débiteur Cass com févr no - Cette seule qualité