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Ce20oct1989 Dalloz jurisprudence De la place respective de la loi et du traité dans l'ordre juridique interne Conseil d'Etat Assemblée octobre n Citations Dalloz Codes ? Code de procédure ?scale art l ? Code de procédure ?scale art r - Revues ? Recueil Da

Dalloz jurisprudence De la place respective de la loi et du traité dans l'ordre juridique interne Conseil d'Etat Assemblée octobre n Citations Dalloz Codes ? Code de procédure ?scale art l ? Code de procédure ?scale art r - Revues ? Recueil Dalloz p ? Recueil Dalloz p ? Revue critique de droit international privé p ? Revue française de droit administratif p ? Revue trimestrielle de droit commercial p Sommaire En vertu des dispositions de l'article de la Constitution il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures En l'espèce ne sont pas contraires à l'article - du traité de Rome les dispositions de l'article de la loi n - du juillet relative à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant en application du chapitre er du titre er du livre er du code électoral la qualité d'électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen En vertu des dispositions de l'article de la Constitution il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures Ne sont pas contraires à l'article - du traité de Rome les dispositions de l'article de la loi n - du juillet relative à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant en application du chapitre er du titre er du livre er du code électoral la qualité d'électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen CTexte intégral Conseil d'EtatAssemblée octobre N Vu la requête enregistrée le juin au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M Raoul Georges Nicolo demeurant avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le juin en vue de l'élection des représentants au Parlement européen Vu les autres pièces du dossier Vu la Constitution notamment son article Vu le Traité en date du mars instituant la communauté économique européenne Vu la loi n - du juillet Vu le code électoral Vu l'ordonnance n - du juillet le décret n - du septembre et la loi n - du décembre Après avoir entendu le rapport de M de Montgol ?er Auditeur les observations de la SCP de Chaisemartin avocat de M Hervé de Charette les conclusions de M Frydman Commissaire du gouvernement Sur les conclusions de la requête de M Nicolo ? ? ? Considérant qu'aux termes de l'article de la loi n - du juillet relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes le territoire de la République forme une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen qu'en vertu de cette disposition législative combinée avec celles des articles et de la Constitution du octobre desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription