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CONSULAT de COMMERCE et de MER puis TRIBUNAL de COMMERCE de NICE Sous-série FS RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DÉTAILLÉ dressé par Simonetta TOMBACCINI VILLEFRANQUE Attaché de conservation du patrimoine Sous la direction d ? Yves KINOSSIAN Directeur ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES ALPES -MARITIMES CIntroduction L ? institution En revenant dans ses États de terre ferme après la chute de Napoléon Victor Emmanuel Ier songea à restaurer le corpus normatif sarde en vigueur sous l ? Ancien Régime L ? édit royal du mai l ? annonçait explicitement le système établi par les rois de Sardaigne dans les domaines judiciaire et administratif s ? étant révélé comme le plus conforme à la constitution du pays aux m ?urs aux coutumes de ses habitants et au bien général de l ? État ? le législateur décidait de rétablir les Constitutions royales de et toutes les dispositions édictées jusqu ? au juin Par conséquent la plupart des institutions niçoises telles que le sénat et l ? intendance générale se remettaient aussitôt à fonctionner Pour le consulat de commerce et de mer il faut par contre attendre le mois de juillet lorsque le roi daigna envoyer des indications par le biais d ? un billet spéci ?que Celuici prévoyait e ?ectivement la réorganisation provisoire du Magistrat consulaire et la reprise imminente de son activité soit par rapport aux matières civiles et criminelles lui revenant soit par rapport à toutes les autres attributions concernant le commerce et la navigation ? selon la teneur de l ? édit du juillet qui avait con ?rmé et détaillé ses compétences Il renaissait de ses cendres apparemment à l ? identique retrouvant son rang de cour souveraine et s ? installant même au premier étage du palais municipal de la place Saint-François siège de l ? institution avant Or en dépit de cette volonté de restauration les bouleversements de l ? annexion française et les résolutions du congrès de Vienne devaient apporter des changements Ces derniers touchaient tout d ? abord son ressort géographique qui dorénavant comprendrait outre le comté de Nice et les anciennes dépendances en terre ligure la totalité du territoire allant de Vintimille à Oneille Car l ? objectif du congrès étant de former des étatstampons assez forts pour brider d ? éventuelles ambitions expansionnistes de la France les plénipotentiaires décrétaient la disparition de la république de Gênes au pro ?t du royaume de Sardaigne Cet agrandissement territorial comportait néanmoins quelques conditions dans ces régions nouvellement acquises le roi sarde devait conserver les tribunaux et la chambre de commerce instaurés au cours de la période napoléonienne et le code de commerce français Des exigences entérinées par Turin dès le décembre et con ?rmées le mai par un règlement o? à l ? art er du titre LXIII lisait-on Les tribunaux de commerce actuellement existant dans le duché de Gênes exerceront leur juridiction dans les districts qu ? on leur a actuellement assigné et avec les mêmes attributions qu ? ils ont aujourd ? hui ? et à l ?