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Droit franco allemand des contrats

Droit franco-allemand des contrats Oral pour les thèmes abordés regarder le livre pour approfondissement Ex contrat de travail comité d ? entreprise contenu du contrat quelles autres particularités ? Transfert de propriété en droit allemand Dans le cadre d ? une acquisition Coté contractuel contrat de vente On acquiert un droit pour pouvoir devenir propriétaire du bien Avec ce contrat on n ? est pas encore propriétaire Transfert de propriété en soi on devient propriétaire par la remise en main propre du bien Le contrat de vente n ? est qu ? un acte générateur des obligations mais il n ? opère pas le transfert de propriété de la chose objet du contrat Le vendeur prend seulement l ? engagement de transférer la propriété à l ? acheteur L ? acheteur va régler le prix Mais pour e ?ectuer le transfert de propriété il faut remettre le bien à l ? acheteur Ex clause de réserve de propriété en droit allemand ne fonctionne jamais comme celle d ? un contrat français En droit français dès qu ? on est d ? accord sur la chose et le prix dès qu ? on signe on est propriétaire La clause de réserve doit intervenir dès le contrat En droit alleamnd la clause de réserve de propriété peut intervenir entre la signature du contrat et la remise du bien ABSTRAKTIONSPRINZIP ? L ? o ?re en droit allemand Une o ?re engage les parties Elle crée des obligations On ne peut plus rétracter l ? o ?re Le contrat est conclu l ? o ?rant ne peut plus reculer dès qu ? une personne accepte la vente En droit français l ? o ?re n ? est pas engageante il faut rencontrer l ? acceptation pour que le contrat soit formé L ? o ?re peut être rétractée sous certaines conditions ? Le prix En droit français le prix doit être déterminé pour qu ? un contrat soit conclu valablement En droit allemand le prix doit seulement être déterminable on peut dans un contrat se référer par ex à l ? index de la bourse à un taux applicable ? On peut mettre des critères qui permettent de déterminer un prix mais pas d ? obligation de stipuler un prix précis ? Arbitrage CDans les contrats allemands on trouve parfois des clauses d ? arbitrage à la place des clauses de juridiction On aime passer par un arbitre pour résoudre des contentieux au lieu de faire appel à des tribunaux On pense que passer par un arbitre va plus vite En droit allemand les jugements sont pourtant rapidement rendus Mais l ? inconvénient des tribunaux est qu ? il y a plusieurs instances Alors que la décision de l ? arbitre est unique et dé ?nitive On dit aussi souvent que la procédure d ? arbitrage est moins couteuse dans la pratique ce n ? est pas du tout le cas En Allemagne le prix dépend de la valeur du litige L ?