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Abreviations jurifiques LISTE D'ABREVIATIONS JURIDIQUES CA Actu Al Anc Arr Art Ass Ass Plén Actualité Alinéa Ancien Arrêté Article Assemblée Assemblée plénière de la Cour de cassation B Bibl BICC Bibliographie Bulletin d'Information de la Cour de cassatio

LISTE D'ABREVIATIONS JURIDIQUES CA Actu Al Anc Arr Art Ass Ass Plén Actualité Alinéa Ancien Arrêté Article Assemblée Assemblée plénière de la Cour de cassation B Bibl BICC Bibliographie Bulletin d'Information de la Cour de cassation C C C CAA Cass Cass Civ Cass Com Cass Crim Cass Soc Code Contre Cour Administrative d'appel Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation CC Civ C Com C Pén C Trav CE CEDH CESDH Ch Chap Ch mixte Ch réu Circ CJCE CJI CJUE CoAss Comm Concl Const Cons Const Code Civil Code de commerce Code pénal Code du travail Conseil d'Etat Cour Européenne des Droits de l'Homme Convention Européenne de Sauvegarde Des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales Chambre Chapitre Chambre mixte de la Cour de assation Chambres réunies de la Cour de cassation Circulaire Cour de justice des Communautés Européennes Cour de justice internationale Cour de justice de l'Union européenne Cour d'assises Commentaire Conclusion Constitution Conseil constitutionnel D DDHC Décis Décr DIP Dir Doct Déclaration des Droits de l ? Homme et du Citoyen Décision Décret Droit international privé Directive Doctrine CE EIRL EURL Esp F FIV G GAV I infra Instr J JAF JAP JO JOUE Jrs JP Entreprise individuelle à responsabilité limitée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Espèce Fécondation in vitro Garde à vue Ci-dessous Instruction Juge aux a ?aires familiales Juge d ? application des peines Journal O ?ciel Journal O ?ciel de l ? Union européenne Jurisprudence Jurisprudence CL L LF Liv LO Loi Loi de Finances Livre Loi organique M Min Min publ Mod N N N Nouv Ministre Ministère public Modi ?é e Numéro Note Nouveau O Obs OMC OMS ONU Ord Observation Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale de la santé Organisation des Nations Unies Ordonnance CP P PACS PCG PGD PI PIB Plén PMA Préc Proc Rép PV Page Pacte Civil de Solidarité Plan Comptable Général Principe Généraux du Droit Propriété intellectuelle Produit intérieur brut Plénière Procréation Médicalement Assistée Précité Procureur de la République Procès-Verbal U QPC Question prioritaire de constitutionnalité R Recomm Réf Règl Rép RM Recommandation Référé Règlement Réponse Réponse ministérielle CS Sect Ss Suiv Supra T T TA TC T com T corr TFUE TGI TI TJ T pol TUE U UE Section Sous Suivant Ci-dessus Tome Tribunal Administratif Tribunal des con its Tribunal de commerce Tribunal correctionnel Traité sur le Fonctionnement de l ? Union européenne Tribunal de grande instance Tribunal d ? instance Tribunal judiciaire Tribunal de police Traité sur l ? Union européenne Union Européenne C