Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Accord franco algerien Le nouvel avenant à l'accord franco-algérien Accord franco-algérien consolidé Présentation Avenant Accord consolidé Cette version de l'accord intègre toutes les modi ?cations introduites par le troisième avenant Les modi ?cations ?g

Le nouvel avenant à l'accord franco-algérien Accord franco-algérien consolidé Présentation Avenant Accord consolidé Cette version de l'accord intègre toutes les modi ?cations introduites par le troisième avenant Les modi ?cations ?gurenten gras et les dispositions abrogées sont barrées Accord franco algérien du décembre Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles Dans le cadre de la déclaration de principe des Accords d'Évian relative à la coopération économique et ?nancière Le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Soucieux d'apporter une solution globale et durable aux problèmes relatifs à la circulation à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français Conscients de la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs qui tienne compte du volume de l'immigration traditionnelle algérienne en France Animés du désir de faciliter la promotion professionnelle et sociale des travailleurs algériens d'améliorer leurs conditions de vie et de travail de favoriser le plein emploi de ces travailleurs qui résident déjà en France ou qui s'y rendent par le canal de l'O ?ce national de la main d' ?uvre dans le cadre d'un contingent pluriannuel déterminé d'un commun accord Convaincus de l'intérêt de garantir et d'assurer la libre circulation des ressortissants algériens se rendant en France sans intention d'y exercer une activité professionnelle salariée Sont convenus de ce qui suit Article er Abrogé par l'avenant du décembre Article Abrogé par l'avenant du décembre CArticle Un e ?ort spécial sera réalisé avec des moyens accrus en faveur des travailleurs algériens d'une part pour développer l'enseignement aux adultes la préformation et la formation professionnelle ainsi que l'accès aux divers cycles de la promotion du travail d'autre part pour améliorer d'une manière continue les conditions de vie et de logement de ces travailleurs La commission mixte instituée à l'article du présent accord est chargée de suivre l'ensemble des réalisations dans ces di ?érents domaines Article Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certi ?cat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent Sans préjudice des dispositions de l'article l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certi ?cat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure et l'octroi du certi ?cat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente Sans préjudice des dispositions de l'article l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certi ?cat de résidence sont subordonnés à la justi ?cation de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition ainsi qu'à la production d'un certi