Achat en ligne Les achats en ligne sont devenus une habitude pour les consommateurs Mais vous pouvez rencontrer des problèmes de disponibilité du produit un retard de livraison un produit endommagé une erreur de prix etc Soyez vigilant Quels sont vos droi

Les achats en ligne sont devenus une habitude pour les consommateurs Mais vous pouvez rencontrer des problèmes de disponibilité du produit un retard de livraison un produit endommagé une erreur de prix etc Soyez vigilant Quels sont vos droits L ? achat en ligne se banalise avec des paniers moins importants et une fréquence d ? achat plus soutenue En les Français ont dépensé milliards d ? euros sur la toile en hausse de par an selon la Fédération de l ? e-commerce et de la vente à distance FEVAD Les obligations d ? information du vendeur Les professionnels qui proposent un contrat de vente à distance doivent communiquer au consommateur les informations en langue française de manière lisible et compréhensible prévues par l ? article L - du Code de la consommation parmi lesquelles les informations spéci ?ques suivantes l ? identité du professionnel nom et prénoms s ? il s ? agit d ? une personne physique dénomination sociale s ? il s ? agit d ? une personne morale ses coordonnées postales électroniques et téléphoniques permettant d ? entrer en contact avec lui S ? il est inscrit au registre du commerce et des sociétés RCS son numéro d ? immatriculation s ? il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée TVA l ? identité de l ? hébergeur ce dernier est responsable en tant qu ? éditeur de contenu Il doit mentionner l ? identité et les coordonnées de son prestataire d ? hébergement le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur comme le précise l ? article L - du Code de la consommation l ? information sur les caractéristiques des produits ou services proposés doivent être décrites précisément et illustrées de photos voire de ?che technique article L - du Code de la consommation l ? information sur le prix en euros toutes taxes comprises article L - du Code de la consommation En cas c ? achat à l ? étranger hors Union européenne rajouter les taxes et droits de douane l ? information sur les garanties DGCCRF ?? JANVIER C les conditions les délais et les modalités d ? exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation l ? information sur la date de livraison du bien ou d ? exécution du service Attention au pré- cochage des options payantes souscrites par défaut sauf décochage par le consommateur et les numéros d ? appel surtaxés pour les clients qui souhaitent se renseigner sur leur contrat sont interdits Les droits du consommateur lors d ? achat en ligne Lorsque vous achetez en ligne auprès d ? un professionnels commerçants prestataires de services le consommateur est protégé par les dispositions des articles L - et suivants du Code de la consommation ainsi que par la loi n - du juin pour la con ?ance dans l ? économie numérique LCEN Un achat en ligne est considéré

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  • Publié le Apv 23, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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