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Acte notoriete mars 2013 Seule une analyse complète de la consistance de la succession du défunt active et passive permet à l ? héritier de savoir s ? il a intérêt à accepter purement et simplement la succession ou à prendre d ? autres mesures pour se pro

Seule une analyse complète de la consistance de la succession du défunt active et passive permet à l ? héritier de savoir s ? il a intérêt à accepter purement et simplement la succession ou à prendre d ? autres mesures pour se protéger Attention l ? établissement de l ? acte de notoriété n ? oblige pas le notaire à procéder à une analyse de la succession à conseiller le demandeur à établir une attestation de propriété ou à déposer une déclaration de succession Il ne le fera que si le règlement de la succession lui est par ailleurs con ?é PIÈCES ET RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L ? ÉTABLISSEMENT DE L ? ACTE DE NOTORIÉTÉ Cette liste est indicative En fonction des circonstances le notaire peut demander des pièces et éléments supplémentaires Tous les actes d ? état-civil en langue étrangère doivent être accompagnés d ? une traduction par traducteur agréé Concernant le défunt acte de décès ou jugement déclaratif en cas de disparition ou d ? absence acte de naissance du défunt délivré postérieurement au décès réponse du Fichier central des dispositions de dernières volontés testament s connu s du défunt le cas échéant acte de mariage du défunt le cas échéant contrat de mariage du défunt et en cas de changement du régime matrimonial toutes pièces justi ?catives acte notarié jugement certi ?cat ? jugement de divorce le cas échéant livret de famille du défunt et des précédents livrets si le défunt s ? était marié plusieurs fois certi ?cat de coutume sur le statut des personnes notamment ?liation majorité ? si le défunt était de nationalité étrangère marié à l ? étranger ou décédé à l ? étranger Concernant chacun des ayants droit acte de naissance de chaque ayant droit datant de moins de trois mois ou acte établi par le juge d ? instance quand la ?liation repose sur la possession d ? état le cas échéant jugement d ? adoption copie du jugement de tutelle en cas d ? incapacité d ? un ayant droit contrat de mariage de chaque ayant droit et en cas de changement du régime matrimonial toutes pièces justi ?catives acte notarié jugement certi ?cat ? copie du jugement de tutelle en cas d ? incapacité d ? un ayant droit ?che de renseignements fournie par le notaire à remplir et à signer par chaque ayant droit pièce d'identité du ou des demandeurs en l ? absence de descendants enfants petits-enfants livret de famille des parents du défunt Documents divers le cas échéant procurations des autres héritiers avec certi ?cation de signature autorisant le ou les demandeurs à faire les démarches auprès du notaire a ?n d'obtenir la délivrance de l'acte ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de chaque ayant droit indiquant leur adresse actuelle Retrouvez-nous www paris notaires fr NotairesdeParis www facebook com notairesdeparis avenue Victoria Paris - Tél www paris notaires fr Imprimé sur papier recyclé Chambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication