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Acte uniforme ohada 2018 MINISTERE DE L ? AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES MAAH REGION DE LA BOUCLE DU MOUHOUN DIRECTION REGIONALE DE L ? AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DRAAH BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice FORMATION DES C

MINISTERE DE L ? AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES MAAH REGION DE LA BOUCLE DU MOUHOUN DIRECTION REGIONALE DE L ? AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DRAAH BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice FORMATION DES CONSEILLERS DE L ? EQUIPE D ? APPUI-CONSEIL DU PERIMETRE DE DI SUR L ? ACTE UNIFORME DE L ? OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Dédougou les et NOVEMBRE Présentateur Monsieur Arba BANDE Chef SRFOMR DRAAH-BMH MAAH CACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES CMODULE I PRESENTATION DE L ? AUSCOOP-OHADA CHAMP D ? APPLICATION CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES ORGANES ET INSTANCES CREATION ET RECONNAISSANCE NOTION ET CONSTITUTIONS DES PS LES APPORTS CPRESENTATION DE L ? AUSC ? Ce sont les Ministres en charge des Finances des pays africains ayant en partage la langue française qui ont ré échi à la création de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA un outil de droit pour accompagner l ? économie ? Ils ont sentis la nécessité d ? impliquer les Ministres de la Justice dans la vie de cette organisation ? L ? OHADA compte de nos jours pays membres dont le Burkina Faso Bénin Cameroun Centrafrique Comores Congo Gabon Guinée Bissau Guinée Equatoriale Mali Niger Sénégal Tchad Togo CPRESENTATION DE L ? AUSC suite L ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est subdivisé en parties ? Dispositions générales sur la société coopérative ? Dispositions particulières aux di ?érentes Catégories de sociétés coopératives ? Dispositions pénales ? Dispositions diverses transitoires et ?nales Il comprend au total articles Il couvre toutes les branches de l ? activité humaine Il reconna? t l ? existence de deux types d ? organisations ? Les sociétés coopératives avec Conseil d ? Administration ? Et les sociétés coopératives simpli ?ées CPRESENTATION DE L ? AUSC suite CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME ? L ? AUSC s ? applique rigoureusement à toutes sociétés coopératives leurs unions ou leurs fédérations leurs réseaux coopératifs de moyens ou d ? objectifs dès lors que la coopérative est située sur le territoire de l ? un des Etats Parties au Traité de l ? OHADA quelle que soit la nationalité des associés concernés ? Le statut de la confédération est optionnel mais la forme coopérative de la confédération est également soumise à l ? AUSC CPRESENTATION DE L ? AUSC suite CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME ? Les sociétés coopératives commerciales sont néanmoins régies par le présent AUSC malgré l ? existence de l ? AU relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE qui régissait jusque là toutes les sociétés commerciales ? Les sociétés coopératives qui ont pour objet l ? exercice d ? activités bancaires ou ?nancières demeurent soumises en plus des dispositions du présent AU aux dispositions de droit interne ou communautaire relatives à l ? exercice de ces activités CCARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES SOCIETES COOPERATIVES ? La dé ?nition retenue par l ? AUSC est un condensé