Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Méthodologie de la Fiche d’arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey1 La

1 Méthodologie de la Fiche d’arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey1 La méthodologie de la fiche d’arrêt en droit administratif est assez similaire à celle que l’on trouve en droit privé. Toutefois, faites bien attention à en respecter les particularités (des particularités en grande partie liées aux différences dans les méthodes de travail des juridictions judiciaires et administratives). a. Présentation de l’arrêt : Précisez en une ou deux phrases quelle juridiction a rendu la décision et à quelle date, si la décision est publiée au recueil Lebon et la thématique de la décision en cause. b. Faits : Identifiez les faits non contestés par les parties. Ils sont le plus souvent mentionnés dans le(s) premier(s) considérant(s). Lorsqu’ils sont complexes, la réalisation d’un schéma peut être d’une aide précieuse. Résumez-les dans un ordre chronologique en ne conservant que ce qui est nécessaire à la compréhension du raisonnement du juge (attention toutefois à bien conserver tout ce qui est nécessaire). Oubliez les M. X et Mme X ! Il faut leur donner une qualification juridique : administration / administré, fonctionnaire, agent contractuel, société, ressortissant étranger, Etat, collectivités territoriales, maire, requérant… c. Procédure : Reprenez la procédure de manière chronologique, depuis le premier acte précontentieux (exemple d’un recours administratif gracieux refusé avant le début du procès) jusqu’à la saisine de la juridiction dont vous commentez la décision. Il est fondamental de mentionner si l’on est face à un simple recours en annulation d’un acte (ce que l’on appelle un recours pour excès de pouvoir ou REP) ou à un recours élargi où peuvent apparaître d’autres prétentions en supplément ou en lieu et place de la seule annulation : demande d’indemnisation, de modification d’un acte, d’injonction pour l’administration à agir… (on parle alors de recours de plein contentieux ou de pleine juridiction ou RPC). Nous développerons cela plus en détails au chapitre sur le Contrôle de légalité. Attention, le juge parle souvent de contentieux de l’excès de pouvoir alors qu’il se trouve dans le cadre d’un recours de plein contentieux. Ce terme vise alors simplement les moyens en annulation d’un acte, avant de s’intéresser aux autres prétentions (injonction, indemnisation…). Pour les actes de saisine (appel, pourvoi en cassation), indiquez leur auteur, le destinataire et la date. Pour les décisions précédant celle commentée, indiquer le nom de la juridiction, la date de la décision et le sens de la décision. Si l’arrêt ne donne aucune indication, ne supposez pas. Vous pouvez en revanche déduire certaines réponses des termes de l’arrêt. Par exemple, si la décision mentionne « l’arrêt confirmatif attaqué », vous pouvez en déduire que la cour administrative d’appel a statué dans le même sens que le tribunal de 1ère instance. Faites attention au vocabulaire : si de manière générale on parle de décision, les tribunaux administratifs rendent des jugements, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat 1 Lecturer (Université d’Essex, Royaume-Uni) ; Docteur en droit public (Université Panthéon-Assas). 2 des arrêts, le Tribunal des Conflits des décisions (même si vous verrez parfois le terme arrêt pour le TC). En procédure de référé ou pour écarter une requête, les juridictions prennent des ordonnances. On interjette appel mais on forme/introduit un pourvoi en cassation, la demande est rejetée mais le demandeur est débouté de sa demande. d. Prétentions et Moyens des parties : La(les) prétention(s) correspond(ent) à l’objet de la demande, ce à quoi prétend la partie. Vous n’avez pas besoin de mentionner les dépens (au titre de l’article L. 761-1 du CJA). Les moyens sont les arguments en droit ou en fait avancés par les parties au soutien de leur prétention. Ils ne sont pas toujours présentés dans l’arrêt à commenter, vous devez alors les déduire du raisonnement du juge (exceptés les cas où des moyens sont soulevés d’office). Pour les moyens en annulation, il faut penser à les qualifier, c’est-à-dire à expliciter le cas d’ouverture en cause (légalité interne / externe : incompétence, vice de forme, erreur de droit…). Pour les recours de pleine juridiction, il faut penser à distinguer entre ce qui relève du contentieux de l’annulation (contentieux dit de l’excès de pouvoir) de ce qui relève, spécialement, du plein contentieux. e. Problème(s) de droit : Il s’agit de la ou des questions concrètes soulevées par l’affaire et auxquelles les juges doivent apporter une solution. Aucune réponse fournie par le juge ne doit donc y figurer. En deuxième année, seule la détermination du problème de droit vous sera généralement demandée (vérifiez avec vos chargés de cours et de TD). Votre commentaire vise alors avant tout à expliquer le raisonnement du juge. Par la suite, vous aurez à distinguer entre le problème de droit et une problématique spécifique. f. Solution du juge : Relevez ici le dispositif et les motifs, c’est-à-dire la solution apportée par les juges au problème de droit. Il est pertinent de présenter cela de la manière suivante : - Dire si la juridiction accueille ou rejette la requête (le dispositif) et répondre à la question de droit ; - Énoncer la motivation (les motifs) qui amène le juge à cette conclusion. g. Apport de la décision : Soulignez la portée de la décision, c’est-à-dire la replacer dans le contexte jurisprudentiel : est-ce une décision de principe (première énonciation d’une interprétation, revirement de jurisprudence), un arrêt de confirmation, un arrêt d’espèce ? Une indication peut être trouvée dans le fait de savoir si la décision a été publiée ou non au recueil Lebon (recueil des décisions administratives). Si elle ne l’a pas été (on dit que l’arrêt est inédit), c’est qu’elle est d’une importance minime. Si la décision est simplement mentionnée dans les tables du recueil Lebon, c’est qu’elle présente tout de même un intérêt. De même, la formation de jugement est importante. Pour le Conseil d’Etat, un arrêt peut être rendu en chambre (affaire ne présentant pas de difficulté particulière), en chambres réunies (présence d’une certaine difficulté juridique), en section du contentieux ou en assemblée du contentieux (autrefois appelée assemblée plénière). Ces deux dernières formations sont les formations solennelles pour les affaires présentant une difficulté juridique d’une grande importance. 3 Exemple : CE, 10e et 9e chambres réunies, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences, N° 422569, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Ces deux mentions nous indiquent que l’arrêt présente une certaine difficulté juridique, mais une difficulté qui ne nécessite pas une formation de jugement solennelle. Vu la procédure suivante : Dans ce premier visa (« Vu »), le juge résume la procédure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer « la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance à Vincennes, ainsi que les documents attestant que toutes les précautions nécessaires ont été prises avant la réalisation des travaux dans les parties communes du bâtiment D notamment en matière d'amiante » et, d'autre part, d'enjoindre à cette société de lui communiquer ces informations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1713705 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision litigieuse et enjoint à la société de lui communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 3 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HLM Antin Résidences demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; En vert sont surlignés les différents acteurs de l’affaire. En bleu, ce sont les étapes de la procédure. En jaune, ce sont les prétentions des parties et les réponses des juridictions. En gris, ce sont les faits de l’affaire. A partir de là, on va déjà commencer à organiser les faits et la procédure de la fiche d’arrêt (il faudra sûrement les compléter à partir d’éléments trouvés dans la suite de l’arrêt). Faits : on lit que la société « a refusé » de communiquer des documents à M. A.B. C’est donc que cette dernière personne a dans un premier temps fait une demande auprès de la société (il faut ainsi le mentionner). Cela donne (l’utilisation d’une liste à puce est intéressante pour pouvoir comprendre la chronologie) : • Un particulier demande à une société privée de gestion de HLM la communication d’un rapport amiante pour l’un des bâtiments qu’elle gère => vous voyez que nous avons qualifié les parties. Il est notamment important de savoir si ce sont des personnes privées ou des personnes publiques. La société HLM étant une SA (société anonyme), c’est bien une société de droit privé. On a également résumé les faits à ce qui est nécessaire à la compréhension de l’affaire. • La société ne répond pas à cette demande => dès lors que l’on parle de « décision implicite uploads/S4/ methodologie-fiche-arret-da.pdf