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Actu avril Actualité droit des sociétés ?? Avril Bulletin Joly Sociétés n Actualité Formalités des entreprises précisions sur le guichet électronique unique D n - mars NOR JO mars Pris en application de l ? article er de la loi n - du mai dite loi PACTE l

Actualité droit des sociétés ?? Avril Bulletin Joly Sociétés n Actualité Formalités des entreprises précisions sur le guichet électronique unique D n - mars NOR JO mars Pris en application de l ? article er de la loi n - du mai dite loi PACTE le décret du mars procède à la modi ?cation de la section re du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce pour y dé ?nir à compter du er janvier art à les conditions dans lesquelles l ? organisme unique sera en charge de la collecte de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l ? article L - du Code de commerce des dossiers de création de modi ?cation de situation et de cessation d ? activité des entreprises des demandes d ? accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive Services PE et Cons UE dir n CE déc et à l ? exercice d ? une telle activité En outre le texte dé ?nit les modalités transitoires applicables du er avril au décembre de mise en place de l ? organisme unique pour l ? ensemble des formalités des entreprises art à En conséquence les actuels centres de formalités des entreprises CFE demeurent compétents jusqu ? au décembre À noter que diverses modi ?cations et adaptations de textes réglementaires sont réalisées compte tenu du remplacement des CFE par l'organisme unique COVID- nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants D n - mars NOR JO mars Le décret du mars proroge jusqu'au juillet les mesures portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid- Droit commun Acte mixte et contestations relatives aux sociétés commerciales Cass com nov n - La compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n ? ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d ? une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société Toutefois lorsque le demandeur est un non- commerçant il dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce En l ? espèce la société Uber France a lancé sous le nom de Uberpop ? un service mettant en relation des particuliers entre eux les uns conducteurs détenant un véhicule et les autres souhaitant être transportés S'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale le syndicat des sociétés coopératives de chau ?eurs de taxi de la région parisienne ainsi que neuf cent onze chau ?eurs de taxi professionnels ont assigné devant le tribunal d ? instance la société Uber France ainsi que MM Y et IIS respectivement General manager ? et Regional general manager ? de la société Uber France salariés n ? exerçant aucun mandat social