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Admi gip 1 I A ?rmation du GIP comme une personne publique A Composition du GIP B Le respect de la volonté du législateur II Les GIP une personne publique spéci ?que A Un statut di ?érent des établissements publics B Un régime juridique spéci ?que pour le

I A ?rmation du GIP comme une personne publique A Composition du GIP B Le respect de la volonté du législateur II Les GIP une personne publique spéci ?que A Un statut di ?érent des établissements publics B Un régime juridique spéci ?que pour les GIP Résumé du commentaire d'arrêt L ? arrêt du Tribunal des Con its du février apporte des précisions la nature juridique des Groupements d ? Intérêt Public GIP La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des con its de déterminer qui entre les juridictions administratives et judicaire a la compétence pour conna? tre du litige qui oppose un GIP à l ? un de ses agents En l ? espèce le cas du licenciement de Mme Sylvie Verdier par le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal- logés et sans-abris Le contentieux a d ? abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d ? appel de Paris qui a accordé à Sylvie Verdier des indemnités de licenciement Le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris a alors formé deux pourvois en cassation le premier contre l ? arrêt admettant la compétence des juridictions de l ? ordre judiciaire pour ce litige et le second contre celui le condamnant à verser des indemnités de licenciement au demandeur Il s ? agit donc pour le Tribunal des con its de déterminer tout d ? abord quel est le statut de ce type de GIP avant de pouvoir conna? tre ensuite le régime juridique qui lui est applicable Le Tribunal des con its après avoir déterminer que le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris était de fait une personne publique gérant un service public à caractère administratif et qu'il était donc soumis à un régime de droit public Il faudra donc tout d'abord revenir sur les éléments sur lesquels se fonde le tribunal pour déterminer que le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris est une personne publique I avant de voir que par cet arrêt le Tribunal des con its a ?rme le régime juridique spéci ?que du GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris II En l'espèce c'est e ?ectivement le cas la convention constitutive du GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal- logés et sans abris ayant été approuvée par arrêté ministériel du mars Cette approbation montre la volonté de l'administration de mettre en place un GIP dans un intérêt public D'autre part on observe que les GIP sont formés à la fois de personnes publiques ici l'Etat et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ainsi que de personnes privées ayant vocation à promouvoir le logement social Les GIP une personne publique spéci ?que Après avoir reconnu les GIP comme des personnes publiques le Tribunal des con its les di ?érencie des établissements publics et leur accorde un régime juridique spéci ?que Un statut di ?érent des établissements publics