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Affaire assenov et autres c bulgarie

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AFFAIRE ASSENOV ET AUTRES c BULGARIE ARRÊT STRASBOURG octobre C ARRÊT ASSENOV ET AUTRES DU OCTOBRE En l ? a ?aire Assenov et autres c Bulgarie La Cour européenne des Droits de l ? Homme constituée conformément à l ? article de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention ? et aux clauses pertinentes de son règlement A en une chambre composée des juges dont le nom suit MM R BERNHARDT président L -E PETTITI Mme E PALM MM A B BAKA G MIFSUD BONNICI J MAKARCZYK D GOTCHEV P VAN DIJK V TOUMANOV ainsi que de MM H PETZOLD gre ?er et P J MAHONEY gre ?er adjoint Après en avoir délibéré en chambre du conseil les juin et septembre Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCEDURE L ? a ?aire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission ? le septembre dans le délai de trois mois qu ? ouvrent les articles ? et de la Convention A son origine se trouve une requête no dirigée contre la République de Bulgarie et dont trois ressortissants bulgares M Anton Assenov Mme Fidanka Ivanova et M Stefan Ivanov avaient saisi la Commission le septembre en vertu de l ? article La demande de la Commission renvoie aux articles et ainsi qu ? à la déclaration bulgare reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour article Elle a pour objet d ? obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l ? Etat défendeur aux exigences des articles et de la Convention Notes du gre ?er L ? a ?aire porte le n Les deux premiers chi ?res en indiquent le rang dans l ? année d ? introduction les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l ? origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes Le règlement A s ? applique à toutes les a ?aires déférées à la Cour avant l ? entrée en vigueur du Protocole n er octobre et depuis celle- ci aux seules a ?aires concernant les Etats non liés par ledit Protocole Il correspond au règlement entré en vigueur le er janvier et amendé à plusieurs reprises depuis lors C ARRÊT ASSENOV ET AUTRES DU OCTOBRE En réponse à l ? invitation prévue à l ? article ? d du règlement A les requérants ont émis le v ?u de participer à la procédure et ont désigné leur conseil article La chambre à constituer comprenait de plein droit M D Gotchev juge élu de nationalité bulgare article de la Convention et M R Bernhardt alors vice-président de la Cour article ? b du règlement A Le septembre le président de la