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Exo droit social DOSSIER Astreinte période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour réaliser un travail au service de l'entreprise Seule la durée d'intervention et le temps dépl

DOSSIER Astreinte période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour réaliser un travail au service de l'entreprise Seule la durée d'intervention et le temps déplacement entre le domicile et le lieu de l'intervention est du temps de travail e ?ectif Tout salarié doit béné ?cier de heures consécutives de repos hebdomadaires Soit heures consécutives par jour de repos Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte le repos intégral doit être donné à compter de la ?n de l'intervention sauf si le salarié a déjà béné ?cié entièrement avant le début de l'intervention de la durée minimum de repos Plusieurs phases Phase d'intervention temps de travail e ?ectif et rémunéré comme tel Phase de trajet Assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel Phase d'astreinte pas du temps de travail e ?ectif mais pas du temps de repos contrepartie ?nancière En l ? espèce trajets de min h intervention h h Soit h Code du travail prévoit un délai raisonnable si un accord existe sinon c'est j de délai de prévenance En l'espèce il y a un accord et le délai de j correspond à un délai raisonnable DOSSIER La modi ?cation de la situation juridique de l'employeur Pour qu'elle ait lieu conditions sont posées Transfert d'une entité économique autonome ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre L'élément transféré doit avoir une autonomie de gestion notamment comptable Le maintien de l ? activité transférée l'entité économique doit conserver son identité chez le repreneur et poursuivre son activité même s'il y a changement de stratégie Extension par la jurisprudence à la location- gérance à la reprise d'une activité de droit privé par une personne de droit public Le nouvel employeur est obligé de reprendre tous les CT avec tous les éléments quali ?cation rémunération ancienneté clauses Lors du transfert le nouvel employeur ne peut pas licencier Après le transfert le nouvel employeur peut licencier pour motif économique Les usages sont transférés avec les CT mais ils peuvent être dénoncés en respectant la procédure La dénonciation d'un usage CUn usage est pratique habituellement suivie dans l'entreprise sous la forme d'un avantage reconnu à tous ou une partie des salariés L'usage peut être dénoncé à conditions ?? informer les salariés ?? informer les représentants des salariés ?? respecter un délai de prévenance raisonnable Dans l'arrêt du L' absence de comité d'entreprise faute d'organisation d'élections par l'employeur rend la dénonciation de l ? usage irrégulière En l'espèce la société Trifortree n'a pas de représentants du personnel car il n'y avait pas de candidats aux élections ce qui a été constaté dans le procès verbal établi par l'employeur Ce dernier ne peut être tenu de responsable de la situation En conséquence puisque l'employeur a informé personnellement chaque salarié et respecté le délai de prévenance la dénonciation de l'usage est régulière DOSSIER La maladie professionnel est une maladie contractée du fait