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Affaire krivtsova c russie

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c RUSSIE Requête no ARRÊT Art P ? Privation de propriété ? Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d ? une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien ? Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu ? incombe la responsabilité de l ? aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG juillet Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT KRIVTSOVA c RUSSIE En l ? a ?aire Krivtsova c Russie La Cour européenne des droits de l ? homme troisième section siégeant en une Chambre composée de Georges Ravarani président Georgios A Serghides María Elósegui Anja Seibert-Fohr Peeter Roosma Frédéric Krenc Mikhail Lobov juges et de Milan Bla ?ko gre ?er de section Vu la requête no dirigée contre la Fédération de Russie et dont une ressortissante de cet État Mme Nina Endryuvna Krivtsova la requérante ? a saisi la Cour en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? le juin la décision de porter à la connaissance du gouvernement russe le Gouvernement ? les griefs tirés de l ? article ? de la Convention ?? relativement à l ? atteinte alléguée au principe de la sécurité juridique ?? et de l ? article du Protocole no et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus les observations des parties Après en avoir délibéré en chambre du conseil le juin Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date INTRODUCTION Invoquant l ? article du Protocole no la requérante se plaint de l ? annulation sans indemnisation de son titre de propriété sur une parcelle de terrain Invoquant l ? article ? de la Convention elle allègue avoir subi une atteinte au principe de la sécurité juridique du fait d ? une incohérence entre deux décisions de justice EN FAIT La requérante est née en et réside à Volgograd Elle a été représentée par Mme A Cartier avocate exerçant à Paris Le Gouvernement a été représenté initialement par M M Galperin ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l ? homme puis par M M Vinogradov son représentant actuel En une société de droit public agissant dans le cadre juridique ?xé par la loi de sur la privatisation des entreprises étatiques et municipales privatisa le b? timent dont elle était locataire situé au centre de CARRÊT KRIVTSOVA c RUSSIE la ville de Volgograd qui abritait le magasin central universel ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le sous-sol de ce b? timent classé monument historique fut exclu de la privatisation À une date non précisée la société céda le bien à des investisseurs privés dont la requérante Le août l ? administration de la ville de Volgograd prit l ? arrêté no