Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Résumé droit des affaires s5 CENTRE TETOUAN ADVISORS 1 Introduction Le droit de

Résumé droit des affaires s5 CENTRE TETOUAN ADVISORS 1 Introduction Le droit des affaire inclut les branches ayant relation avec le monde du commerce, comme : le droit commercial (droit des contrats commerciaux), droit de travail, droit des sociétés, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle ,droit d’assurance, droit de la concurrence, droit pénal des affaires, droit fiscal…. Partie I : Les sources du droit des affaires : I- Les sources classiques du droit des affaires. 1- La Loi : Le terme loi à plusieurs significations : A. La constitution : Le terme « loi » désigne tout d’abord la constitution et les principes fondamentaux du droit des affaires tels que le principe de la liberté du commerce. Elles sont rarement appliquées de manière directe en droit des affaires. B. Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manquement de ces dernières, les lois civiles s’imposent. B.1 Lois propres au droit commercial : Le code de commerce : Pendant près de 83 ans, le monde des affaires a été régi par le code de commerce terrestre du 12 Août 1913. Il a été remplacé par un nouveau code en 1996. Le Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 relatif au code de commerce traite essentiellement les matières suivantes : Le commerçant ; Le fonds de commerce ; Les effets de commerce ; Les contrats commerciaux ; Les difficultés de l’entreprise. B.2.La loi sur les juridictions de commerce : le Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats. On trouve également des lois qui réglementent certaines matières spécifiques du droit des affaires :  Le code des assurances : Les assurances étaient régies par l’arrêté de 1934. D’autres textes ont été adoptés pour réglementer des secteurs déterminés tel que les assurances automobiles par exemple. le Dahir de 2002 traite essentiellement du contrat d’assurance et des entreprises d’assurances. Ce Code va connaitre plusieurs modifications dont la dernière est celle de 29 juin 2009 . Le contrat d’assurance est la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques.  Les lois sur les sociétés : Il existe deux lois concernant les sociétés : - Le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. - Le Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997 portant promulgation de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilités limitées et la société en participation. Résumé droit des affaires s5 CENTRE TETOUAN ADVISORS 2  la loi sur la concurrence : Le législateur marocain a adopté un nouveau cadre juridique organisant la liberté des prix et de la concurrence par le Dahir n°1-00-225 du 5 juin 20 00 portant promulgation de la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.  La loi bancaire : Le cadre juridique régissant l’activité des établissements de crédit a fait l’objet d’une vaste réforme par l’adoption du Dahir portant loi n°1-93- 147 du 6 juillet 1993 . Cette loi qui définit les notions d’établissement de crédit et de l’activité bancaire est complétée par des arrêtés ministériels du ministre des finances, des circulaires et instructions de Bank Al Maghrib .  Les lois sur le marché des capitaux : - Dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs modifié et complété par les lois n°31-96 et 29-00. - Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public d’épargne. - Dahir portant loi n°1-93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Cette loi crée des « organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ». B.3.Le droit commun :  Le Droit des obligations et des contrats D.O.C : Si les lois commerciales n’ont point prévu de solutions particulières, le lois civiles s’appliquent, notamment la théorie générale des obligations qui demeure la base du droit des affaires. Ces lois dites civiles sont regroupées dans le Dahir des obligations des contrats du 12 août 1913 modifié et complété.  Autres textes : Le droit des affaires peut également être soumis à d’autres textes : - Toute activité économique a besoin du travail humain. - L’activité économique peut donner lieu à des conflits entre les différents intervenants et contractants de l’entreprise. C. Les actes ratifiés par le parlement : Le parlement peut être amené à ratifier des traités bilatéraux intéressant le droit des affaires. Ces traités peuvent être :  Bilatéraux (ex : accords bilatéraux en matière d’exonération fiscale pour éviter la double imposition, en matière douanière etc.)  Multilatéraux, il peut s’agit de : Traité d’unification du droit (ex : la convention de Genève du 07 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et celle du 19 mars 1931 sur le chèque .  Traité régissant les relations économiques internationales (ex : l’accord général sur le commerce des services). D. Les sources administratives ou réglementaires : Elles précisent les conditions d’application de la loi. Les réponses ministérielles permettent d’interpréter les dispositions d’un texte ambigu. Les circulaires tendent à préciser les conditions d’application d’un décret. L’exemple type réside dans le domaine bancaire. 2- La jurisprudence : Ce sont toutes les décisions rendues par les juridictions du royaume et plus particulièrement celle de la cour suprême. La jurisprudence est une source indirecte du droit. 3- La doctrine: La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les spécialistes du droit : praticiens (avocats, juriste d’entreprise, magistrats, conseillers juridiques) et enseignants. Résumé droit des affaires s5 CENTRE TETOUAN ADVISORS 3 Elle est une simple autorité qui cherche à se faire accepter par les tribunaux et parfois convaincre le législateur en raison de la pertinence de ses raisonnements et de la qualité de ses suggestions. II- Les sources propres au droit commercial : les usages : Les usages sont des règles coutumières, c'est-à-dire qui ne sont inscrite dans aucun texte mais que la pratique a inventé pour régler des situations juridiques réglementées. - Il faut qu’il soit largement répandu dans le milieu social, dans une profession, dans une localité ; - Il faut qu’il soit constant c'est-à-dire qu’il ait eu une certaine durée ; - Il est nécessaire que l’usage soit considéré comme ayant une force obligatoire par la population qui l’adopte. Les usages constituent une source importante du droit des affaires. Non seulement ils ont été historiquement à l’origine de celui-ci, mais ils continuent de faciliter son adaptation à l’évolution de l’économie. En droit international, les usages aboutissent à une unification des pratiques plus rapides que si l’on devait attendre la conclusion et l’entrée en vigueur d’une convention internationale. Certains usages internationaux aboutissent à des conventions s’imposant aux professionnels. Les relations habituelles entre membres d’une même profession ou entre clients et fournisseurs donnent naissance à un ordre juridique spontané. On peut donner comme exemple les usages concernant les délais d’exécution d’une obligation (livraison, paiement). ------------------------------- Définition du droit  Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société.  Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Les différents domaines du droit  Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun.  Le droit public qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Définition du droit DES AFFAIRES Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en ce sens qu'il a édicté des règles spéciales en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou commerciale) et ce, par dérogation au droit civil qui a vocation à s'appliquer à toutes personnes de droit privé. Résumé droit des affaires s5 CENTRE TETOUAN ADVISORS 4 Partie II - LES ACTIVITES COMMERCIALES Les activités commerciales I - LES ACTIVITES DE PRODUCTION Les seules activités de production de caractère commercial, c'est-à-dire qui ne sont pas précédées de circulation antérieure, sont la recherche et l’exploitation des mines et des carrières (art. 6-4°.) La recherche uploads/S4/ droit-des-affaires-s5.pdf