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Affaire k h w c allemagne CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AFFAIRE K -H W c ALLEMAGNE Requête n ARRÊT STRASBOURG mars Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la paruti

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AFFAIRE K -H W c ALLEMAGNE Requête n ARRÊT STRASBOURG mars Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version dé ?nitive dans le recueil o ?ciel contenant un choix d ? arrêts et de décisions de la Cour C CARRÊT K -H W c ALLEMAGNE En l ? a ?aire K -H W c Allemagne La Cour européenne des Droits de l ? Homme siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit M L WILDHABER Président Mme E PALM M C L ROZAKIS M G RESS M J -P COSTA M L FERRARI BRAVO M L CAFLISCH M L LOUCAIDES M I CABRAL BARRETO M K JUNGWIERT Sir Nicolas BRATZA M B ZUPANCIC Mme N VAJIC M M PELLONP? ? Mme M TSATSA-NIKOLOVSKA M E LEVITS M A KOVLER juges et de M M DE SALVIA gre ?er Après en avoir délibéré en chambre du conseil les novembre et février Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCÉDURE A l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République fédérale d ? Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat M K -H W le requérant ? avait saisi la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission ? le mai en vertu de l ? ancien article de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention ? Le requérant a demandé à la Cour de ne pas divulguer son identité et le Président a fait droit à sa demande conformément à l ? article ? du règlement Le requérant qui a été admis au béné ?ce de l ? assistance judiciaire est représenté par Me Piers Gardner avocat au barreau de Londres RoyaumeUni et par Me Dirk Lammer avocat au barreau de Berlin Allemagne Le gouvernement allemand le Gouvernement ? est représenté par son agent M Klaus Stoltenberg Ministerialdirigent Le requérant alléguait que l ? action qui lui a été reprochée ne constituait pas au moment o? elle avait été commise une infraction d ? après C ARRÊT K -H W c ALLEMAGNE le droit national ou d ? après le droit international et que sa condamnation par les juridictions allemandes constituait donc une violation de l ? article ? de la Convention Il invoquait également les articles et ? de la Convention La requête a été transmise à la Cour le er novembre date d ? entrée en vigueur du Protocole n à la Convention article ? du Protocole n La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour en même temps que les requêtes nos et de MM Fritz Streletz Heinz Kessler et Egon Krenz également dirigées contre la République fédérale d ? Allemagne article ? du règlement Le décembre une chambre