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ETUDE DU DROIT PENAL SPECIAL OBJET DU DROIT PENAL SPECIAL L’objet propre et pri

ETUDE DU DROIT PENAL SPECIAL OBJET DU DROIT PENAL SPECIAL L’objet propre et principal du DPS est d’individualiser chaque infraction de la façon la plus concrète. Il ne suffit pas de savoir, par exemple, que le vol, comme tout autre délit, doit comporter un élément matériel et un élément moral. Il faut encore connaître que l’élément matériel ou moral le caractérise et le distingue de l’escroquerie ou de l’abus de confiance. C’est au DPS qu’il appartient de définir la soustraction frauduleuse constitutive du vol. DROIT PENAL GENERAL ET DROIT PENAL SPECIAL¨¨ Le DPG et le DPS apparaissent distincts l’un de l’autre ; cette distinction, si elle est relative, présente toutefois une grande utilité. Le DPG détermine les éléments constitutifs généraux de l’infraction ; le DPS individualise les éléments constitutifs spéciaux ; ces deux branches du Droit sont étroitement liées. La distinction entre le DPG et le DPS conserve son intérêt à plusieurs égards : _celui de la légalité et de la spécificité des infractions, _celui de l’interdiction du raisonnement par analogie, _celui de la peine justifiée, _celui de l’étendue de la répression (quantitativement, selon le trouble provoqué par l’infraction à une époque donnée ; qualitativement, car il est fait une distinction selon qu’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un simple particulier, d’un mineur ou d’un adulte, d’un membre de la famille ou d’un étranger à cette famille, etc….). Finalités des fiches de DPS : Pour le personnel enquêteur et pour les candidats OPJ en particulier : - Connaissance approfondie des éléments constitutifs des infractions les plus fréquentes, notions de jurisprudence, - Rappel des notions essentielles de DPG (tentative, complicité, causes d’aggravation, cumul, etc…), - Invitation permanente à l’enquêteur d’avoir le souci de confronter les éléments de preuves et indices découverts aux éléments constitutifs de l’infraction. Seuls les éléments de preuve permettent de confondre le délinquant, les aveux non étayés et les présomptions n’étant pas déterminants, ils ne seront pas retenus par la suite. I) LE DROIT PENAL SPECIAL : A) Distinction entre le droit pénal général et le droit pénal spécial : Le DPG étudie : - Les règles applicables à toutes les infractions (exemple : les notions de tentative, de complicité, à propos desquelles les exemples sont pris en DPS, par exemple la tentative de meurtre), - La peine en général (définition, classification, énumération, aggravation, atténuation, dispense, suspension et extinction). Le DPS analyse et précise : - Les infractions envisagées une à une, dans les ELEMENTS (exemple : le vol , le meurtre, la diffamation) ; il ne suffit pas de viser par exemple l’élément matériel comme en DPG ; il faut, pour chaque infraction, définir celui-ci(exemple : pour le vol, l’acte de soustraction), - Les peines applicables à chacune des infractions en fixant une peine maximum. B) Techniques du droit pénal spécial : 1) Les qualifications et les pouvoirs du juge : Le DPS doit apporter des définitions précises. L’acte même immoral et dommageable n’est pas une infraction s’il ne répond pas exactement à la définition légale (principe d’interprétation stricte et d’interdiction du raisonnement par analogie découlant de la règle « nullum crimen sine lege » (nul crime …sans texte), d’où les problèmes : - en législation, de l’excès de définition précise, qui constitue parfois un obstacle à la répression d’actes sociaux socialement dangereux, - en droit positif, des pouvoirs du juge en matière de qualification le juge d’instruction n’est pas tenu par la qualification des réquisitions du Ministère Public ---- la juridiction de jugement n’est pas tenue par la qualification du juge d’instruction. NOTA : La chambre criminelle de la Cour de Cassation contrôle la qualification mais ne casse pas la décision erronée sur ce point si la peine est justifiée : - en cas de pluralités de qualifications applicables au même fait (concours idéal), on retient : la qualification la plus haute- ou mieux une qualification spéciale qui déroge à une qualification plus générale si elle existe. 2) Sens et rôle du DPS : La législation se trouve parfois en retard sur l’évolution des mœurs ( avortement), mais par les mécanismes du DPG, les juges disposent notamment de pouvoirs importants dans le sens de l’atténuation : le sursis . En sanctionnant certains actes, le DP (S ou G ?) impose des règles de conduite négatives(ne pas tuer).A l’heure actuelle, dans certains domaines, la loi tend à imposer des normes positives : obligation de secours, respect de certaines règles en matière économique. II) RECHERCHE ET QUALIFICATION DE L’ INFRACTION : A) Nécessité de la qualification : Lorsque l’enquêteur reçoit une plainte, une dénonciation ou constate un fait répréhensible, il doit procéder à une enquête. S’il y’a infraction, l’enquêteur rédige un procès-verbal établi selon la procédure de l’enquête préliminaire ou celle de flagrant délit. Il possède alors des moyens d’investigations importants, parfaitement décrits par le CPP qui limitent les libertés habituellement accordées à un individu dans un pays démocratique. Une infraction n’est qualifiée que si l’enquêteur a pu retenir les éléments constitutifs : - l’élément légal : texte de loi (ou règlement ) que PREVOIT et REPRIME les faits relevés, - l’élément matériel : la commission de l’infraction est en parfaite CONCORDANCE avec les éléments du texte visé, - l’élément moral : caractérise la volonté de l’auteur du fait délictuel et l’imputabilité. Si le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi pénale, le procès-verbal se traduit par un renseignement militaire, administratif ou judiciaire. Il est évident qu’une connaissance approfondie des textes législatifs et réglementaires permet à l’enquêteur d’être plus efficace. B) Méthode de recherche : La méthode proposée est exposée de façon théorique. Elle tente de montrer la démarche intellectuelle (raisonnement) suivie par l’enquêteur confronté à une infraction quelle qu’elle soit et quelles que soient les circonstances : enquête réelle ou thème O.P.J. . L’exposé théorique de la méthode fait ensuite l’objet d’une application. 1) Localiser les textes régissant l’infraction c’est-à-dire déterminer et orienter les recherches : Les infractions à la loi pénale sont en général répertoriées dans des textes législatifs et réglementaires codifiés : CP, CPP, Code de la santé publique, etc… Confronté aux faits matériels, l’enquêteur détermine une première orientation de la recherche permettant de préciser le domaine dans lequel l’infraction a pu être définie. Ainsi : - le contrôle d’un avion civil et de son équipage est placé dans le domaine « aviation », et plus précisément « aviation civile », - celui d’une automobile dans le domaine « police de la route ». 2) Sélectionner la documentation : La détermination du domaine permet de sélectionner : - sur le terrain, l’enquêteur dispose des Mémentos et des Codes diffusés par la gendarmerie, - dans un devoir, le candidat ne peut consulter que les Codes non annotés. 3) Recherche dans une documentation sélectionnée, pour éviter de feuilleter à l’aveuglette le document choisi, l’enquêteur doit extraire des faits matériels réels les MOTS-CLES : meurtre (article 280 du CP), homicide involontaire (article 307 du CP), ces mots-clés réduisent le champ d’application. 3.1. Emploi du Mémento du gendarme et des fiches, dans le répertoire placé en fin du Mémento, l’enquêteur choisit la rubrique la plus proche du mot-clé. Il trouve alors des renvois aux pages qu’il doit consulter. Les mémentos, en plus des textes législatifs et réglementaires nécessaires pour qualifier chaque infraction, mentionnent outre des conseils pratiques les références aux fiches de documentation, lorsque ces dernières existent. 3.2. Emploi du Code pénal, deux solutions sont offertes à l’enquêteur : La recherche du mot-clé dans la table alphabétique des matières contenue dans le Code : cette table alphabétique est placée en fin des codes pour les documents- elle est en tête des codes imprimés par la gendarmerie. C) Lecture d’un article du Code, recherche des éléments constitutifs de l’infraction : La lecture d’un texte législatif ou réglementaire est délicate à plus d’un titre. Le lecteur doit être attentif à la forme employée et au fond. - étude du texte, à la forme employée : par exemple : « ET », « OU ». L’emploi de la conjonction de coordination « et » montre que les conditions sont impérativement cumulatives. L’emploi de la conjonction disjonctive « ou » indique au contraire que les conditions sont alternatives. Par exemple : article 238 du CP constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. Il faut (condition nécessaire) et il suffit (condition suffisante) pour viser la bande organisée : - un groupement ou une entente, - la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions, -au fond. Le sens des mots : Chaque mot a un sens précis dans le contexte où il se trouve. Par exemple : « public » a un sens différent suivant qu’il est tiré d’un article prévoyant et réprimant « l’ivresse publique et manifeste » ou « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public ».//// LA PEINE Seul l’examen uploads/S4/ droit-penal-special 5 .pdf