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Affaire ramos nunes de carvalho e s c portugal

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c PORTUGAL Requêtes nos et ARRÊT STRASBOURG juin Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c PORTUGAL En l ? a ?aire Ramos Nunes de Carvalho e Sá c Portugal La Cour européenne des droits de l ? homme quatrième section siégeant en une chambre composée de András Sajó président Vincent A De Gaetano Nona Tsotsoria Paulo Pinto de Albuquerque Krzysztof Wojtyczek Egidijus K ris Gabriele Kucsko-Stadlmayer juges et de Marialena Tsirli gre ?ère de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mai Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouvent trois requêtes nos et dirigées contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet État Mme Paula Cristina Ramos Nunes de Carvalho e Sá la requérante ? a saisi la Cour les août et novembre respectivement en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? La requérante a été représentée par Me J Ribeiro avocat à Porto Le gouvernement portugais le Gouvernement ? a été représenté par son agente Mme M F da Graça Carvalho procureure générale adjointe La requérante dénonce l ? iniquité de trois procédures disciplinaires diligentées à son encontre en violation de l ? article de la Convention Le mars les griefs concernant le défaut d ? accès à un tribunal le manque d ? indépendance et d ? impartialité de la section du contentieux de la Cour suprême de justice l ? absence d ? une audience publique et s ? agissant des requêtes nos et la requali ?cation juridique des faits qui lui étaient reprochés et la prise en compte d ? un mode de participation à l ? infraction disciplinaire di ?érent des chefs des réquisitions ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l ? article ? du règlement de la Cour C ARRÊT RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c PORTUGAL EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE La requérante est née en et réside à Barcelos A La requête no Le novembre le Conseil supérieur de la magistrature Conselho Superior da Magistratura décida d ? ouvrir une procédure disciplinaire contre la requérante alors juge au tribunal de Vila Nova de Famalicão procédure disciplinaire no Le mars le juge inspecteur F M J chargé de la procédure disciplinaire forma ses réquisitions proposant l ? application à la requérante d ? une peine de jours-amende pour avoir traité un autre inspecteur judiciaire le juge H G de menteur ? au cours d ? un entretien téléphonique violant ainsi son devoir de correction Il lui reprocha par ailleurs d ? avoir accusé l ?