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Affaire schalk et kopf c autriche

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCHALK ET KOPF c AUTRICHE Requête no ARRÊT STRASBOURG juin DEFINITIF Cet arrêt est dé ?nitif Il peut subir des retouches de forme CARRÊT SCHALK ET KOPF c AUTRICHE En l ? a ?aire Schalk et Kopf c Autriche La Cour européenne des droits de l ? homme première section siégeant en une chambre composée de Christos Rozakis président Anatoly Kovler Elisabeth Steiner Dean Spielmann Sverre Erik Jebens Giorgio Malinverni George Nicolaou juges et de André Wampach gre ?er adjoint de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil les février et juin Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCÉDURE A l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République d ? Autriche et dont deux ressortissants de cet Etat MM Horst Michael Schalk et Johan Franz Kopf les requérants ? ont saisi la Cour le août en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Les requérants ont été représentés par Me K Mayer avocat à Vienne Le gouvernement autrichien le Gouvernement ? a été représenté par son agent M H Tichy ambassadeur chef du département de droit international au ministère fédéral des A ?aires européennes et internationales Les requérants alléguaient en particulier qu ? ils avaient fait l ? objet d ? une discrimination au motif que étant tout deux de même sexe ils s ? étaient vu refuser la possibilité de se marier ou de faire reconna? tre juridiquement d ? une autre manière leur relation Le janvier le président de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement Comme le permet l ? article ? de la Convention il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de la requête Le Gouvernement a également déposé des observations écrites complémentaires En outre une tierce intervention a été reçue du gouvernement britannique qui avait été autorisé par le président à intervenir dans la procédure écrite articles ? de la Convention et ? du règlement de la Cour Par ailleurs quatre organisations non gouvernementales ont soumis une tierce intervention commune après avoir été autorisées par le président à intervenir il s ? agit de la FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l ? homme de la CIJ Commission internationale de juristes du centre AIRE Advice on Individual Rights in Europe et de ILGAEurope International Lesbian and Gay Association Ces organisations ont aussi été autorisées par le président à intervenir lors de l ? audience Une audience s ? est déroulée en public au Palais des droits de l ? homme à Strasbourg le février article ? du règlement Ont comparu ?? pour le Gouvernement Mmes B OHMS chancellerie fédérale G PASCHINGER ministère fédéral des