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Agent de police judiciaire adjoint

Agent de police judiciaire adjoint Dé ?nition Les agents de police judiciaire adjoints APJA ou APJ du numéro de l'article les concernant sont dé ?nis à l'article du Code de procédure pénale français Il existe huit corps comprenant des APJA ? Les gardiens de la paix élèves APJ à l'article - du CPP ? Les Gendarmes adjoints volontaires APJ à l'article - bis du CPP ? Les réservistes de la gendarmerie non APJ APJA à l'article - bis du CPP ayant suivi la formation APJA réservistes Gendarmerie et ayant été assermentés ? Les adjoints de sécurité de la Police Nationale APJ à l'article - ter du CPP ? Les agents de surveillance de Paris ASP APJ à l'article - quater du CPP ? Les policiers municipaux APJ à l'article - du CPP ? Les gardes champêtres APJ à l'article - du CPP uniquement pour la constatation de certaines infractions au Code pénal leur qualité judiciaire primaire reste fonctionnaire chargé de certaines fonctions de police judiciaire ? ? Les membres de la réserve civile de la Police Nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article - APJ à l'article - depuis le mars en vertu de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Attribution Ils ont pour mission ? De seconder dans l'exercice de leurs fonctions les o ?ciers de police judiciaire ? De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes délits ou contraventions dont ils ont connaissance ? De constater en se conformant aux ordres de leurs chefs les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ? De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est ?xée par décret en Conseil d'État ? Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ? ?? Derniers alinéas de l'article du Code de procédure pénale CContrairement aux agents de police judiciaire APJ les APJA n'ont pas de pouvoir de mener des enquêtes de police judiciaire Leur mission consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d'un rapport d'infraction ou éventuellement d'un procès-verbal transmis au procureur de la République par l'intermédiaire de l'o ?cier de police judiciaire OPJ territorialement compétent Ils ont également pour mission d'assister les o ?ciers de police judiciaire dans l'exercice de leurs missions F De fait leurs fonctions restent majoritairement liées à la constatation des infractions au code de la route sauf pour les gardes champêtres dont les compétences restent limitées dans ce domaine C