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M1 : Introduction générale au Droit : 1.1 – notion du droit : - Finalité spécif

M1 : Introduction générale au Droit : 1.1 – notion du droit : - Finalité spécifique de la règle de droit : Finalité du Droit Le droit organise la vie en société Le droit permet une liberté d’action Type de Droit Le droit objectif : l’ensemble de règles et principes, impositions abstraites et obligatoires qui régissent la vie des sociétés. Le droit subjectif : des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État, elles sont souvent assorties d’obligations spécifiques. Fonctions ou objectifs - assurer la sécurité des relations entre les personnes. - Permettre le respect des intérêts et propriétés des personnes - Délimiter les comportements sociaux (interdictions et sanctions) - La teneur des droits : pouvoir exprimer des droits en raison des obligations légales. - La preuve des droits : la reconnaissance des droits. - La défense des droits : la revendication des droits. Caractère Normatif : une prescription à faire, ne pas faire ou donner Générale et abstrait : La règle de droit est générale et s'applique pour tout le monde. Elle est aussi abstraite car elle ne vise pas les individus mais les situations dans lesquelles elles se trouvent. Obligatoire : Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son application. Coercitif : une règle de droit non respecter donne lieu a des sanctions. - Les droits patrimoniaux : ce sont des droits susceptibles d’évaluation pécuniaire. Ils sont cessibles, saisissables et transmissibles. 1. Les droits personnels ou droits de créance 2. Les droits réels : ils portent directement sur les choses. (le droit de propriété...) 3. Les droits intellectuels : Les droits intellectuels portent d’une façon générale sur les créations de l’esprit. - Les droits extrapatrimoniaux : elles sont liés à la personne aucun de ces droits n’a de valeur monétaire, ils sont tous incessibles, insaisissables et intransmissibles. 1. Les droits relevant des libertés publiques : Les droits individuels (les droits politiques, comme le droit de vote et le droit d’éligibilité, les grandes libertés publiques telles qu’elles sont énoncées dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : liberté d’opinion, liberté religieuse, liberté d’expression…) et les droits collectifs (le droit syndical, le droit de grève …) 2. Les droits de la personnalité : Ce sont les attributs que la loi reconnaît à tout être humain (le droit à la vie, c’est- à-dire le droit à l’honneur et à la dignité, le droit au respect de la vie privée) - Branches du droit : Droit national Ensemble des règles en vigueur dans un état Droit public Droit privé Relatif à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers Régit les rapports des particuliers entre eux Droit constitutionnel A pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions politiques Droit civil Réglemente les relations entre particuliers = droit commun Droit administratif Réglemente l'organisation des collectivités publiques (département, commune) et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers Droit commercial Ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales Droit social Régit les rapports entre assurés et organismes de Sécurité sociale Droit fiscal Réglemente la participation financière des particuliers aux dépenses publiques Droit du travail Régit les rapports individuels et collectifs de travail entre employeurs et salariés Droit pénal Ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Organise le droit de punir Droit rural Ensemble des règles qui régissent la propriété agricole et l'exploitation des terres Droit international Ensemble des règles régissant les relations juridiques dans lesquelles interviennent un élément étranger Droit international public Droit international privé Régit les relations entre États, les instances internationales, les rapports États/Institutions Régit les relations entre personnes privées appartenant à différents États - Les sources du droit : *) Les sources formelles du droit : - la constitution française : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958 (constitution de la Ve République). Elle est composée du préambule de la constitution de 1946 (inspiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. Elle organise le fonctionnement des institutions, la répartition des pouvoirs et affirme les grands libertés et principes qui fondent le système juridique. La constitution ne peut être révisée que par référendum ou par décision du parlement en congrès exceptionnel. - la loi : Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). La loi doit être votée dans les m&mes termes par le Sénat et l’Assemblée national ensuite promulguée par le président de la république. Elle s’applique le jour après sa publication dans le journal officiel. - les ordonnances : Après avis favorable du Conseil d’Etat et avec l’assentiment du président de la République, l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres et à force de loi. Selon l’Article 38 de la constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» - Décret d’application : Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets d’application » d’une loi). -Arrêtés : Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal dans l’ordre hiérarchique. C’est une décision d’ordre pratique. Selon sa source, il s’applique à un territoire géographiquement délimité. - les traités internationaux : une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. - les sources communautaires : sont à l’ origine des institutions telles que «Commission européenne, Conseil des ministres de l’UE, Le Parlement européen, Le Conseil européen». Il existe différents type de sources communautaires : Traités fondateurs, Chartes, Règlements, Directives, Décisions, Recommandations et avis. **) Les sources informelles du droit : - la jurisprudence : Ce sont des textes émanant des cours de justice sur lesquels s’appuient les magistrats pour régler certains litiges. Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. - la doctrine : C’est un ensemble d’analyses et d’études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision. - conventions et accords collectifs : - la coutume : Il s’agit d’un ensemble d’habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en dehors de la justice mais faisant l’objet d’un large consensus au sein des autorités judiciaires qui les ont avalisées et éventuellement généralisées au fil du temps. la hiérarchie des sources en France : 1.2- le règlement des litiges : - les différentes juridictions (compétence matériel) : Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Tribunal de grande instance : Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil. Conseil de prud'hommes : Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises : Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance : Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce : Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales Tribunal correctionnel : Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général) Juge de proximité : Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal de police : Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance Juge de proximité : En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions. Appel Cour d'appel : Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Pourvoi (cassation) Cour de cassation : Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation (a Paris) pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. - Les principes de l’organisation judiciaire : *) La séparation des pouvoirs : C'est à la justice seule qu'appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la constitution affirme l'indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement). **) La justice « un monopole d’Etat » : la Justice uploads/S4/ mes-fiches-de-droit.pdf