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Autorisation de creation d x27 un centre medical copie

Autorisation de création d'un Cabinet de soins POUR L ? AUTORISATION DE CREATION D ? UN CABINET DE SOINS CENTRE DE SANTE PRIVE Conditions Etre de nationalité camerounaise Etre de bonne moralité Justi ?er d'une ancienneté de cinq ans Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent Pour les étrangers outre les conditions de moralité être ressortissant d ? un pays ayant signé une convention de réciprocité avec le Cameroun en matière sanitaire disposer d ? une carte de séjour en cours de validité composition du dossier Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant ou la dénomination s ? il s ? agit d ? une personne morale la nature de la formation sanitaire à créer l ? indication exacte du lieu d ? implantation Une copie certi ?ée conforme de l ? acte de naissance du promoteur ou un certi ?cat de nationalité datant de moins de trois mois Un extrait de casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois mois Une attestation d'ancienneté Les statuts de la personne morale le cas échéant Une copie certi ?ée conforme du titre de propriété du terrain objet de la construction avec mention des références dudit titre appuyée du certi ?cat de propriété tout document en tenant lieu ou le cas échéant une copie certi ?ée conforme du contrat de bail Un jeu des plans complets de la construction à édi ?er signés par un Architecte inscrit au tableau de l ? Ordre National des Architectes du Cameroun Une liste des principaux équipements à acquérir Procédure Dépôt du dossier complet à l ? initiative de l ? intéressé auprès du Service de Santé de District territorialement compétent contre récépissé Instruction du dossier par les services compétents du Ministère de la Santé Publique District de Santé ?? Délégation Régionale - DOSTS marquée par la rédaction des rapports d ? Inspection technique ou le rejet motivé respectivement par le Service du District de Santé et la Délégation Régionale l ? élaboration du projet d ? arrêté de création Signature de l ? arrêté portant création de la formation sanitaire privée dans un délai de quatrevingt dix jours par le Ministre de la Santé Publique CAutorisation d'ouverture d'un Cabinet de Soins POUR L ? AUTORISATION D ? OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D ? UN CABINET DE SOINS CENTRE DE SANTE PRIVE Conditions o Disposer d ? une autorisation de création o Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent o Disposer du plateau technique requis o Disposer d ? un responsable technique ayant au moins le grade d ? In ?rmier Diplômé d ? Etat Composition du dossier Dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes o Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant ou la dénomination s ? il s ? agit d ? une