Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Annexe decision bo CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS -TRAITANTS ANNEXE I Se référer à l'annexe IX à la troisième partie du code des transports partie réglementaire ANNEXE II ?? COMMENTAIRES DES A

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS -TRAITANTS ANNEXE I Se référer à l'annexe IX à la troisième partie du code des transports partie réglementaire ANNEXE II ?? COMMENTAIRES DES ARTICLES ?? Rappel sur la notion de contrat-type et son application à la sous-traitance Les contrats types s ? appliquent de plein droit à défaut de convention écrite sur l ? ensemble ou certaines des matières mentionnées à l ? article L - du code des transports ou lorsqu ? elle est incomplète ou nulle en tout ou partie Le déplacement de la marchandise peut conduire dans certains cas au recours à un sous-traitant conformément au contrat conclu entre l ? opérateur de transport et son donneur d ? ordre C ? est pourquoi le contrat type sous- traitance a pour objet de régir les relations commerciales entre un opérateur de transport et un transporteur public le sous-traitant dans la mesure o? leurs relations ont une certaine permanence ou continuité ce qui exclut les contrats occasionnels à la demande ? dits spots ? dont une dé ?nition est introduite dans l ? article Il ne se substitue pas aux contrats types conclus avant la publication du décret n - du er juillet Ce contrat type ne concerne pas la location d'un véhicule industriel avec conducteur qui lie un locataire commerçant industriel particulier transporteur public ou pour compte propre et un loueur de véhicule avec conducteur L ? une des di ?cultés récurrentes est la quali ?cation du tractionnaire ? qui est un transporteur assurant avec son véhicule moteur le déplacement de la marchandise Le terme tractionnaire est employé par les professionnels mais inconnu du droit En l ? absence de dé ?nition légale les juridictions y voient un transporteur susceptible d ? entrer dans le champ du contrat type sous-traitance lorsque les remises sont régulières et signi ?catives Par exception lorsqu ? il y a exclusivité absence de ma? trise des opérations de transport et rémunération duale le contrat est un contrat de location avec conducteur cf article D - du code des transports L ? intitulé du contrat ne liant pas le juge les parties doivent veiller à ce que la convention et ses conditions soient clairement déterminées Ce contrat type ne s ? applique également pas aux relations entre une coopérative d ? entreprises de transport et ses coopérateurs Il ne s ? applique pas davantage aux transitaires qui ne sont que de simples mandataires dont le rôle est l ? accomplissement d ? actes juridiques e ?ectués pour le compte et au nom de l ? expéditeur du destinataire ou du commissionnaire Le contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants comme tous les contrats types est un document de valeur commerciale dont les clauses s ? appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n ? ont pas convenu par tous moyens de dispositions di ?érentes CLe contrat type de sous-traitance comporte des clauses de