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Arbitrage commercial Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du er juillet Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon délit pénalement sanct

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du er juillet Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon délit pénalement sanctionné jusqu'à ans d'emprisonnement et d'amende art L - CPI L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L - CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document This document is protected by copyright laws and international copyright treaties Non- authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to years imprisonment and up to a ?ne Art L - Code de la Propriété Intellectuelle Personal use of this document is authorized within the limits of Art L - Code de la Propriété Intellectuelle and DRM protection Chronique PROCÉDURE ARBITRALE JURISPRUDENCE COMMERCIALE - ARBITRAGE COUR DE CASSATION PAR BERTRAND MOREAU La jurisprudence de la Cour de cassation en traduit le souci de cette juridiction de voir reconnue à l ? arbitrage sa pleine e ?cacité et on le notera notamment à l ? occasion de l ? arrêt très remarqué rendu en matière internationale janvier qui a ?rme à nouveau le principe de validité de la convention d ? arbitrage à l ? occasion de la signature d ? une clause compromissoire par un préposé non habilité à représenter la société qu ? il avait ainsi engagée On prêtera aussi attention à l ? important arrêt mai qui précise comment procédure collective et arbitrage doivent s ? articuler I - L ? échec d ? une médiation contractuellement prévue suppose qu ? elle ait été e ?ectivement mise en ?uvre Cass RE civ avril publié au bulletin numéro - M Bargue président Mme Gorce conseiller rapporteur Me Blanc SCP Laugier et Caston avocat s Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu que par un contrat cadre du janvier la société MGC International a con ?é la fabrication de produits à la SA Laboratoires de cosmétologie de France production LCF production qu'elle a sollicité la Bertrand Moreau est avocat au barreau de Paris Revue de jurisprudence commerciale - Janvier Février - Numéro CCe document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du er juillet Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon délit pénalement sanctionné jusqu'à ans d'emprisonnement et d'amende art L - CPI L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L - CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document This document is protected by copyright laws and international copyright treaties Non- authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to years imprisonment and up to a ?ne Art L - Code de la Propriété Intellectuelle Personal use of this document is authorized within the limits of Art L - Code de la Propriété Intellectuelle and DRM protection Procédure arbitrale résolution