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Rapport relatif a la simplification du droit 1

?? ?? N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le février RAPPORT FAIT AU NOM DE COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LA LÉGISLATION ET DE L ? ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE n relatif à la modernisation et à la simpli ?cation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des a ?aires intérieures PAR Mme COLETTE CAPDEVIELLE Députée ?? ?? Voir les numéros Sénat et T A - C C ?? ?? SOMMAIRE Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU P R O J E T DE LO I P AR L A C O M MI S S I ON D E S L O I S INTRODUCTION I DES SIMPLIFICATIONS UTILES ET BIENVENUES AU PROFIT DES JUSTICIABLES ET DES ADMINISTRES A LA MODERNISATION ET LA SIMPLIFICATION DU DROIT CIVIL Les dispositions relatives au droit des personnes vulnérables a La réforme de l ? administration légale sous contrôle judiciaire ? b La réforme de la protection juridique des majeurs Les dispositions relatives au droit de la famille et des successions a Les dispositions relatives au droit de la famille b Les dispositions relatives au droit des successions La réforme du droit des obligations et des contrats Les dispositions relatives au droit des biens B LA RATIFICATION DU CODE DES PROCEDURES CIVILES D ? EXECUTION C LA REFORME DU TRIBUNAL DES CONFLITS D UNE ÉTAPE NOTABLE DANS LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE E DES MESURES BIENVENUES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE F UNE DEMANDE D ? HABILITATION ÉCARTÉE PAR LE SÉNAT CONCERNANT LES RÉGIMES D ? AUTORISATION ADMINISTRATIVE APPLICABLES AUX ENTREPRISES G LES CONDITIONS D ? APPLICATION OUTRE-MER ET LES DÉLAIS DE PUBLICATION ET DE DÉPÔT C ?? ?? II LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION DES LOIS A UNE SIMPLIFICATION DU DROIT CIVIL CONFORTÉE ET COMPLÉTÉE B LA DISPARITION DE LA DÉNOMINATION COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ? DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS C LA RECHERCHE D ? UN ÉQUILIBRE DANS LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE D L ? INTRODUCTION DE DISPOSITIONS VISANT À RÉPONDRE À L ? URGENCE DU PROBLÈME FONCIER EN POLYNESIE FRANÇAISE D I S C US S I O N G É NÉ R A L E E X A ME N DE S A R T I C L E S TITRE IER ?? DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL Article er art - et du code civil Modi ?cations et habilitation du Gouvernement à modi ?er par ordonnance des règles relatives à l ? administration légale et à la protection juridique des majeurs Article art et du code civil Modi ?cations et habilitation du Gouvernement à modi ?er par ordonnance des règles relevant du droit des successions et extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s ? exprimer en français de la possibilité de recourir à la forme authentique