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Annexes tdr libs 9131794 ANNEXES DOSSIER-TYPE D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX CANNEXE CONDITIONS GENERALE DE L ? UNICEF A ? ACCUSE DE RECEPTION L ? acceptation de ce bon de commande constitue un contrat qui oblige le fournisseur ayant signé e

ANNEXES DOSSIER-TYPE D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX CANNEXE CONDITIONS GENERALE DE L ? UNICEF A ? ACCUSE DE RECEPTION L ? acceptation de ce bon de commande constitue un contrat qui oblige le fournisseur ayant signé et retourné l ? accusé de réception à livrer à la date convenue les marchandises telles que spéci ?ées sur le bon de commande Après l ? acceptation les droits et obligations des parties sont déterminés exclusivement par le bon de commande Aucune disposition supplémentaire ou incompatible proposée par le fournisseur ne pourra engager l ? UNICEF sans l ? acceptation écrite d ? un fonctionnaire de l ? UNICEF dûment mandaté à cet e ?et B ? DATE DE LIVRAISON La date de livraison est la date à laquelle les marchandises doivent être présentées à l ? UNICEF à l ? endroit et aux conditions de livraison indiquées sur le Bon de Commande INCOTERMS C ? CONDITIONS DE PAIEMENT ? Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites l ? UNICEF e ?ectue le paiement sauf stipulation contraire du présent bon de commande dans les jours de la réception de la facture du fournisseur et de la copie des documents d ? expédition spéci ?és dans le présent bon de commande ? le paiement de la facture relative aux marchandises ou services sera e ?ectué conformément aux conditions de paiement en en considération des rabais éventuels indiqués dans le Bon de Commande ? Sauf dérogation autorisée par l ? UNICEF le fournisseur doit présenter une seule facture au titre du présent Bon de Commande et cette facture doit indiquer le numéro du Bon de Commande ? Les prix indiqués dans le présent Bon de Commande ne peuvent être majorés qu ? avec l ? accord exprès et écrit de l ? UNICEF ? Toute inspection e ?ectuée par l ? UNICEF avant la prise en charge ne dispense pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles ? L ? UNICEF doit disposer après livraison des marchandises d ? un délai raisonnable pour inspecter et refuser les marchandises non conformes au Bon de Commande Le paiement des marchandises livrées conformément au Bon de Commande ne constitue pas l ? acceptation desdites marchandises ? Aucune avance de démarrage n ? est prévue au titre du présent marché D ? EXONERATION FISCALE ? La section de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dispose entre autres que l ? Organisation des Nations Unies y compris ses organes subsidiaires est exonérée de tout impôt direct excepté pour la rémunération de services d ? utilité publique et de tous droits de douane ou redevance s de nature similaire à l ? égard d ? objets importés ou exportés pour son usage o ?ciel En cas de refus des autorités ?scales de reconna? tre l ? exonération dont béné ?cie l ? UNICEF en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable ? En conséquence le fournisseur autorise l ? UNICEF à déduire de sa facture les