Arbitrage ohada partie une

Document generated on p m Revue générale de droit L ? arbitrage international en Afrique quelques observations sur l ? OHADA Richard Boivin and Pierre Pic Volume Number URI id erudit org iderudit ar https doi org ar See table of contents Publisher s Éditions Wilson La eur inc ISSN - print - digital Explore this journal Article abstract The Treaty with respect to the Organisation for Harmonization of Business Law in Africa OHBLA signed in coupled with the Uniform Act on Arbitration and the Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration adopted in have greatly contributed to promote International arbitration in French Africa In this article the authors discuss the functioning and mechanisms of OHBLA arbitration Cite this article Boivin R Pic P L ? arbitrage international en Afrique quelques observations sur l ? OHADA Revue générale de droit ?? https doi org ar This document is protected by copyright law Use of the services of Érudit including Droits d'auteur ? Faculté de droit Section de droit civil reproduction is subject to its terms and conditions which can be viewed online Université d'Ottawa https apropos erudit org en users policy-on-use This article is disseminated and preserved by Érudit Érudit is a non-pro ?t inter-university consortium of the Université de Montréal Université Laval and the Université du Québec à Montréal Its mission is to promote and disseminate research www erudit org CDOCTRINE Uarbitrage international en Afrique quelques observations sur FOHADA RICHARD BOIVIN Avocat à la Cour et avocat au Barreau du Québec Département Arbitrage international et Contentieux du cabinet HSD Ernst Young Paris PIERRE PIC Avocat à la Cour Département Arbitrage international et Contentieux du cabinet HSD Ernst Young Paris RÉSUMÉ ABSTRACT Avec le Traité relatif à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des a ?aires OHADA de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage CCJA de l'arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone Dans cet article les auteurs esquissent une vue d'ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l'arbitrage OHADA The Treaty with respect to the Organisation for Harmonization of Business Law in Africa OHBLA signed in coupled with the Uniform Act on Arbitration and the Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration adopted in have greatly contributed to promote International arbitration in French Africa In this article the authors discuss the functioning and mechanisms of OHBLA arbitration R G D - C Revue générale de droit R G D - SOMMAIRE Introduction I Le Traité OHADA II L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage A De la clause d'arbitrage à la sentence arbitrale B Du recours contre la sentence à l'exécution forcée de celle-ci III Le Règlement d'arbitrage de la CCJA A La procédure d'arbitrage de la CCJA B La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales CCJA Conclusion INTRODUCTION Au cours des dernières années la croissance des échanges commerciaux internationaux a poussé l'arbitrage mode normal de

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  • Publié le Jan 03, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 81.7kB