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Adages et expressions Les expressions les adages juridiques Expression Nul et non avenu inexistant sans e ?et Je considère cette déclaration comme nulle et non avenue Nul de plein droit En vertu de la loi conformément à la loi Il est formellement interdit

Les expressions les adages juridiques Expression Nul et non avenu inexistant sans e ?et Je considère cette déclaration comme nulle et non avenue Nul de plein droit En vertu de la loi conformément à la loi Il est formellement interdit En agrant délit Délai raisonnable le juge doit statuer sur les litiges dans un délai raisonnable En connaissance de cause Dépasser les limites de la compétence Attendu que Considérant que Sauf disposition contraire Sans préjudice de Selon les lois en vigueur En premier et en dernier ressort En cas de récidive Enfreindre la loi Transgresser Jusqu ? à preuve de contraire Le règlement à l'amiable Décliner la compétence Former un appel le pourvoi en cassation Ester en justice Saisir la justice intenter une action devant la justice -Les expressions En arabe ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? Explication Elle exprime qu ? avant même son annulation par l ? autorité compétente juge supérieur hiérarchique il convient de faire comme si cet acte n ? avait jamais été accompli La juge quand il constate que telle condition manque est tenu de prononcer la nullité - aucun pouvoir d ? appréciation -------- Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime Le jugement des a ?aires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un délai raisonnable ? compte tenu du nombre des parties des textes invoqués des preuves à apporter et de la complexité de l'a ?aire Ce sont les limites prévues par la loi qui restreint les domaines de compétence des juridictions -------------- Le fait de ne pas renoncer à quelque chose veut dire aussi sans faire tort à Une loi entre en vigueur lorsqu ? elle satisfait les formalités légales et administratives nécessaires Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel Action de commettre une deuxième