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Arbitrationlawjustice et reglement de litiges commer maroc

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au mai ? MINEFI ?? DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certi ?é AFAQ ISO Pour en savoir plus Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d ? attraction des Le guide s ? implanter investissements étrangers le ministère de la Justice a engagé en un programme de au Maroc ? disponible réforme articulé autour de axes fondamentaux la réhabilitation la modernisation et la à la Mission coopération internationale A ce titre les bailleurs de fonds ont par exemple ?nancé des Economique et à la programmes d ? informatisation des gre ?es et tribunaux de commerce Le règlement des librairie du commerce di ?érends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à international ?? l ? investissement au Maroc Ubifrance av d ? Iéna Les principales di ?cultés identi ?ées résident dans certaines incohérences et lenteurs des Paris jugements Les causes résident essentiellement dans le manque de di ?usion de la Tél jurisprudence le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises une formation des Fax praticiens du droit magistrats avocats parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice experts judiciaires huissiers de justice sur lesquels les investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs Par ailleurs quelques insu ?sances Consulter sur notre sont signalées quant à la noti ?cation et l ? application des jugements Le dernier point ayant site la ?che suscité une ré exion sur la révision des procédures relatives à l ? exécution des décisions de Avocats experts justice comptables et consultants au Maroc Les investisseurs français auront à l ? esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes ni les règles de procédures identiques que la jurisprudence est parfois en Consulter le site du construction et que la procédure est en langue arabe On peut en outre souligner que le ministère de la Code de procédure civile régit la procédure civile sociale commerciale mais aussi Justice administrative et que la séparation de l ? ordre judiciaire et administratif est encore www justice gov ma inachevée Ce contexte pourrait désigner le recours à l ? arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des di ?érends L ? arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc L ? arbitrage international reste lui intéressant Il faut cependant pour y recourir que les éléments intrinsèques du dossier les montants et enjeux le permettent Le cas échéant les parties pourront privilégier la solution de l ? arbitrage international dès la négociation du contrat La décision obtenue dans le cadre d ? une procédure d ? arbitrage international devra tout comme une décision obtenue devant une juridiction étrangère être revêtue de l ? exequatur au Maroc avant d ? y produire des e ?ets Cette procédure ne pose pas de di ?cultés particulières En revanche l