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Le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique pdf

Annuaire français de droit international Le traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique Louis Savadogo Citer ce document Cite this document Savadogo Louis Le traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique In Annuaire français de droit international volume pp - doi https doi org afdi https www persee fr doc afdi - num Fichier pdf généré le CANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XL - - Editions du CNRS Paris LE TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Louis SAVADOGO SOMMAIRE Introduction I - L'uni ?cation du droit matériel A Dimensions Dimension matérielle Dimension spatiale B Structuration l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA ? Organes Fonctions II - L'uni ?cation du contentieux A Les organes juridictionnels L'organe judiciaire la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CCJA ? Les organes arbitraux B Répartition des compétences entre la CCJA et les juridictions nationales Partage des compétences matérielles Articulation des compétences fonctionnelles Conclusion Dans le Discours Préliminaire sur le Projet de Code Civil Portalis écrit que l'uniformité est un genre de perfection qui selon le mot d'un auteur célèbre saisit quelquefois les grands esprits et frappe infailliblement les petits ? Et d'observer que l'uniformité est possible seulement lorsqu'une grande révolution s'opère ? N'est-ce pas ce qui est en train de se produire Louis Savadogo Ma? tre de Conférences à l'Université de Cergy-Pontoise II s'agit de Montesquieu Voir De l'Esprit des Lois Livre XXIX Chapitre XVIII Des idées d'uniformité La grandeur du génie ne consisterait-elle pas mieux à savoir dans quel cas il faut l'uniformité et dans quel cas il faut des di ?érences ? In ?uvres complètes Paris Seuil L'Intégrale p spec p J E M Portalis Discours Rapports et Travaux inédits sur le Code Civil Paris Joubert Librairie de la Cour de Cassation p spec p C LE TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT EN AFRIQUE avec le Traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique Signé à Port-Louis Ile Maurice le octobre par les représentants de dix Etats de la Zone franc le texte constitue une étape marquante de cette révolution tranquille C'est en avril que les ministres des ?nances des pays sus-visés ont décidé d'organiser une ré exion sur la faisabilité d'un projet de mise en place progressive d'un droit harmonisé des a ?aires a ?n de rationaliser et d'améliorer l'environnement juridique des entreprises Des débats sur la nature de l'instance appelée à examiner le problème découla la création d'un Directoire ? Composé du Juge K Mbaye ancien Vice-président de la CIJ Président de Messieurs M Kirsch conseiller honoraire à la Cour de Cassation et M Gentot conseiller d'Etat il sera la véritable instance de préparation du traité Cette institutionnalisation a eu pour conséquence le transfert au Directoire des fonctions techniques de codi ?cation qui auraient dû normalement échoir à une conférence diplomatique transfert qui d'ailleurs trouvait promptement ses limites dans le fait que ledit Directoire ne pouvait en aucune manière statuer