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Droit Constitutionnel Bibliographie: - FAVOREU, Droit constitutionnel, Dalloz,

Droit Constitutionnel Bibliographie: - FAVOREU, Droit constitutionnel, Dalloz, 2017, 20è édition - SOUCRAMANIEN, PACTET, Droit constitutionnel, 2017 - GIUMMARRA, droit constitutionnel, Sirey, 2017,9è édition (1) Introduction Ubi societas, ibi jus --> La ou il y société, il y a du droit Dans toute société il y a du droit, qui dit société dit droit. Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Deux types de droit: - Droit privé: Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privés - Droit public: Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes publiques ou entre les personnes publiques et les personnes privées Droit constitutionnel est le droit de la Constitution. « Du contrat social » ( Jean-Jacques Rousseau, 1762 ). C'est aussi l'acte de naissance d'un état, tout Etat qui est né ce date d'une Constitution. L'Etat est un pouvoir politique institué. L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. De façon traditionnelle le droit constitutionnel est le droit des institutions politique. Après la 2 GM, le droit constitutionnel va évoluer, cela ne sera plus seulement les institutions politique. C'est le professeur Louis Favoreu qui a démontré cette évolution du droit constitutionnel, celui-ci a un triple objectif: - Les institutions; droit constitutionnel institutionnel - Les normes; Droit constitutionnel normatif - Les droits et libertés fondamentaux; Droit constitutionnel substantiel Droit constitutionnel: Ensemble des règles qui déterminent les relations entre les pouvoirs publics, la production de normes et les lois et libertés fondamentales. - Phénomène de constitutionnalisation du droit Chapitre 1: La Constitution 1 Section 1: La notion de Constitution Plusieurs sens du mot constitution ont été retenu: 1) Constitution au sens matériel et constitution au sens formel. On dit qu'une constitution est formel quand elle exige des modes d'adoptions par une autorité spéciale. En revanche une constitution matérielle on s'intéresse a son contenu, à la matière qu'elle régi. DDHC de 1789; article 16 " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution". 2) Constitution écrite et Constitution coutumière. Elle se présente sous la forme d'un ou plusieurs textes qui comportent des règles. Une constitution coutumière au premier sens est une constitution non-écrite. Exemple le plus connu de constitution coutumière est celui de la Grande-Bretagne. Magna Carta 1215 Habeas Corpus 1679 Bill of Rights 1689 Ce sont les textes qui font partis de la Constitution en Grande-Bretagne 3) Constitution souple et Constitution rigide. Elle est dit souple lorsque qu'elle peut-être adoptée ou modifiée comme si c'était une loi ordinaire. Une Constitution rigide est une Constitution qui exige une procédure plus stricte que pour l'adoption d'une loi ordinaire. 4) Constitution classique et Constitution Moderne. Une Constitution classique est une Constitution qui n'a qu'un seul objet: les pouvoirs publics; elle ne comporte pas de droit fondamentaux. Les Constitutions modernes sont des Constitutions qui outre des pouvoirs publics traitent également des droits fondamentaux. Loi fondamentale Allemande de 1949, les articles 1 à 20 traient des droits fondamentaux. Constitution Italienne de 1947 Constitution Espagnole de 1978 Les textes de la Constitution Française de 1958, le préambule: « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 2 1789, confirmé et complété par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. » Préambule de La Constitution de 1946 : "1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent." Quel valeur du Préambule de la Constitution de 1958 ? Controverse doctrinale : Pas de valeur juridique: R.Carré de Malberg Valeur juridique: Léon Duguit, Georges Vedel Le conseil Constitutionnel a tranché : décision n° 71-44 DC du 16 Juillet 1971 Liberté d'association Dans cette décision le conseil Constitutionnel va déclarer que la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. ( PFRLR ). 16 Janvier 1982 Nationalisations: Pas de Hiérarchie entre les normes à valeur constitutionnelle. Mars 2005: Référence à la charte de l'environnement de 2004, celle-ci est intégrée dans le préambule de 1958. Donc valeur constitutionnelle L.FAVOREU, 1971, notion de " bloc de constitutionnalité ", pour viser l'ensemble des normes a valeurs constitutionnelle. BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : • Constitution de 1958 • DDHC de 1789 • Préambule de la Constitution de 1946 • Charte de l'environnement de 2004 • Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ( catégorie évolutive ) C'est le conseil constitutionnel qui va révéler ces principaux fondamentaux ( PFRLR ); ils doivent remplir 4 conditions. 3 Les 3 premières décisions ont été fixées dans la décision du 20 Juillet 1988 : 1. Le principe doit être tiré d'une législation Républicaine 2. Cette législation républicaine doit être intervenu avant l'entée en vigueur du Préambule de 1946 3. Le principe issu d'une législation républicaine doit connaitre une continuité La 4è décision a été fixée dans la décision n° 93-321 DC du 20 Juillet 1993: • Le principe issu de la législation républicaine doit présenter un caractère suffisamment général et non contingent. FAVOREU « Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république sont des formes constitutionnelles affirmés explicitement dans les lois des 1er ,2è et 3è République. » Onze principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont été identifiés par l constitutionnel : • la liberté d'association ( 16 Juillet 1971 ) • les droits de la défense ( 2 Décembre 1976 ) • la liberté individuelle ( 12 Janvier 1977 ) • la liberté d'enseignement ( 23 Novembre 1977 ) • la liberté de conscience ( 23 Novembre 1977 ) • l'indépendance de la juridiction administrative ( 22 Juillet 1980 ) • l'indépendance des professeurs d'universités ( 20 Janvier 1984 ) • la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réform décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique ( 23 Janvier 1987 ) • l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière ( 28 Juillet 1989 ) • l'existence d'une justice pénale des mineurs ( 13 Mars 2003 ) • le principe de pérennité du droit local d'Alsace-Moselle ( 5 Août 2011 ) Éléments exclus du bloc de constitutionnalité : les traités —> loi sur l’IVG du 15 Janvier 1975. Section II: L’élaboration et la raison de la Constitution C’est le pouvoir constituant qui élabore et qui révise la Constitution, plus précisément encore on dit que le pouvoir constituant est originaire quand il s’agit d’élaborer une toute nouvelle constitution et on dit que le pouvoir constituant est dérivé quand il s’agit de réviser quand une Constitution existe déjà. Le pouvoir constituant se distingue des pouvoirs constitués. Les pouvoirs constitués sont ceux qui découlent de la Constitution, exemple de pouvoir constitués : Président de la République, Parlement, etc… 4 I/ L’élaboration d’une Constitution : le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant originaire est celui qui adopte une toute nouvelle constitution. La Constitution actuelle du 4 Octobre 1958 est la 14 Constitution Française. Septembre 1791 La Révolution et Louis XVI Monarchie constitutionnelle. Votée par l'Assemblée nationale constituante. "Le Roi ne règne que par elle." Son préambule contient la "Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen". Juillet 1793 La 1ère République Constitution de l'an I, préparée par la Convention et approuvée par référendum. Elle n'a pas été appliquée à cause de la Terreur. Septembre 1795 Le Directoire Constitution de l'an III approuvée par référendum. Février 1800 Le Consulat Constitution de l'an VIII, due en grande partie à Bonaparte après le coup d'Etat du 18 Brumaire, approuvée par référendum. Mai 1802 Le Consulat à vie Constitution de uploads/S4/ droit-constitutionnel-cours 1 .pdf