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Arret arcelor 1 Commentaire de l ? arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres février CPar un arrêt d ? assemblée du février Société Arcelor Atlantique et Lorraine le Conseil d ? Etat va adapter les modalités de mise en ?uvre de la suprématie

Commentaire de l ? arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres février CPar un arrêt d ? assemblée du février Société Arcelor Atlantique et Lorraine le Conseil d ? Etat va adapter les modalités de mise en ?uvre de la suprématie de la Constitution dans l ? ordre juridique interne au contrôle qu ? il exerce sur les actes règlementaires de transposition d ? une directive communautaire En e ?et il a précisé dans cet arrêt à l ? occasion d ? un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l ? ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes La requête de la Société Arcelor consistait à demander l ? annulation d ? un décret qui transposait une directive relative au système d ? échange de quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto En e ?et elle soutenait que ce décret méconnaissait di ?érents principes à valeur constitutionnelle notamment le principe d ? égalité au motif que le texte n ? incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d ? application les industries du plastique et de l ? aluminium Il s ? agit donc de savoir si le Conseil d ? Etat est en mesure d ? écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire mais contraire à la Constitution française Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d ? une directive sous certaines conditions II c ? est en e ?et sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l ? ordre juridique interne I I Le statut constitutionnel du droit communautaire Si la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire exige cependant une obligation constitutionnelle de transposer les directives en droit interne issue de l ? article - de la Constitution mais dégagée par le Conseil Constitutionnel A celui-ci a aussi exigé qu ? une règle de transposition ne soit pas contraire à un principe inhérent à l ? identité constitutionnelle de la France ? B A La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire Une inapplicabilité de l ? article de la Constitution aux dispositions constitutionnelles initiée par l ? arrêt Sarran Levacher et autres du octobre Le Conseil d ? Etat dans l ? arrêt Sarran Levacher et autres du octobre a ?rme que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux par l ? article de la Constitution ne saurait s ? imposer dans l ? ordre interne aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ? Il consacre ainsi la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire dans la même lignée que le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation Cette hiérarchie ne vaut que dans l ? ordre interne c ? est-à-dire devant les juridictions françaises En