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Arret du tribunal de la fonction publique

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L ? UNION EUROPÉENNE troisième chambre février Fonction publique ?? Ayants droit d ? un ancien fonctionnaire décédé ?? Pensions ?? Pensions de survie ?? Article du statut ?? Répétition de l ? indu ?? Irrégularité du versement ?? Caractère évident de l ? irrégularité du versement ?? Absence ? Dans l ? a ?aire F- ayant pour objet un recours introduit au titre de l ? article TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article bis Hilde Bulté et Tom Krempa demeurant à Bruxelles Belgique représentés par Mes J Lombaert et A Surny avocats parties requérantes contre Commission européenne représentée initialement par MM J Currall et G Gattinara en qualité d ? agents puis par M G Gattinara en qualité d ? agent partie défenderesse LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre composé de M S Van Raepenbusch président Mme M I Rofes i Pujol rapporteur et M E Perillo juges gre ?er M P Cullen administrateur vu la procédure écrite et à la suite de l ? audience du octobre rend le présent Arrêt Par requête parvenue au gre ?e du Tribunal le septembre Mme Bulté et M Krempa demandent en substance l ? annulation de la décision de la Commission européenne du novembre de modi ?er avec e ?et rétroactif au er août les pensions dont ils béné ?cient en leur qualité d ? ayants droit d ? un ancien fonctionnaire décédé et de procéder à la récupération des sommes qui leur auraient été indûment versées depuis cette date Cadre juridique C L ? article premier alinéa du statut des fonctionnaires de l ? Union européenne dans sa version applicable en l ? espèce ci-après le statut ? dispose Dans les conditions prévues au chapitre de l ? annexe VIII du statut le conjoint survivant d ? un fonctionnaire ou d ? un ancien fonctionnaire a droit à une pension de survie égale à de la pension d ? ancienneté ou de l ? allocation d ? invalidité dont son conjoint béné ?ciait ou dont il aurait béné ?cié s ? il avait pu y prétendre sans condition de durée de service ni d ? ? ge au moment de son décès ? L ? article troisième alinéa du statut prévoit Lorsque le fonctionnaire ou le titulaire d ? une pension d ? ancienneté ou d ? une allocation d ? invalidité est décédé en laissant un conjoint ayant droit à une pension de survie les enfants reconnus à sa charge au sens de l ? article de l ? annexe VII du statut ont droit à une pension d ? orphelin dans les conditions visées à l ? article de l ? annexe VIII du statut elle est toutefois ?xée à la moitié du montant résultant des dispositions de ce dernier article ? L ? article bis du statut est libellé comme suit Nonobstant toute autre disposition concernant notamment les montants minimaux ouverts au pro