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Arret n054 pathe dioubairou aw

ARRÊT N du août N AFFAIRE J RG Du Administrative ------ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS --------------- COUR SUPRÊME ---------------CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------A L ? AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE DIX SEPT Pathé Dioubairou AW ENTRE Contre La Commune de Ouakam PRÉSENTS Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Ibrahima SY Sangoné FALL RAPPORTEUR Sangoné FALL Pathé Dioubairou AW Economiste demeurant à Ouakam ayant domicile élu en l ? étude de Ma? tre Mbaye Jacques NDIAYE Avocat à la cour Immeuble n H ème étage Montée SICAP Sacré C ?ur II à Dakar Demandeur D ? UNE PART ET La Commune de Ouakam poursuites et diligences du Maire en ses bureaux sis à l ? Hotel de Ville de Ouakam à Dakar Défenderesse PARQUET GENERAL Marème Diop GUEYE GREFFIER Macodou NDIAYE AUDIENCE août MATIÈRE Administrative RECOURS Annulation La COUR D ? AUTRE PART Vu la requête reçue le septembre au gre ?e central par laquelle Pathé Dioubairou Aw élisant domicile en l ? Etude de Ma? tre Mbaye Jacques Ndiaye avocat à la Cour sollicite l ? annulation de la décision n CO CABM SM du mars du Maire de la Commune de Ouakam refusant de lui renouveler sa demande d ? autorisation de construire Vu la loi organique n - du août sur la Cour suprême Vu la loi organique n - du janvier sur la Cour suprême Vu le code de l ? urbanisme Vu la décision attaquée Vu l ? exploit du septembre de Maitre Basile Diouf huissier de justice à Dakar portant signi ?cation de la requête Vu la décision attaquée CVu les autres pièces du dossier Ou? Monsieur Sangoné Fall conseiller référendaire en son rapport Ou? Madame Marème Diop Guèye avocat général en ses conclusions tendant à l ? annulation de la décision attaquée Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par arrêté n du septembre du Maire de la Ville de Dakar Pathé Dioubairou Aw béné ?ciaire d ? un bail sur un terrain de l ? Etat du Sénégal sis à Ouakam a obtenu une autorisation de construire une villa que n ? ayant pas commencé les travaux dans le délai de deux ans prescrit par ledit arrêté il a introduit une demande de renouvellement de cette autorisation auprès du Maire de la Commune de Ouakam qui par décision n CO CABM SM du mars l ? a rejetée Que Pathé Dioubairou Aw a formé un recours en annulation en articulant deux moyens Sur le premier moyen tiré de l ? insu ?sance de motifs en ce que le Maire a rejeté sa demande de renouvellement en application de l ? article R du décret d ? application du code de l ? urbanisme alors qu ? il a produit un état des droits réels et qu ? il n ? existe aucun litige sur le terrain qui appartient à l ? Etat Et sans qu ? il soit besoin de statuer sur le