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Répertoire du contentieux administratif Questions préjudicielles Bertrand SEILL

Répertoire du contentieux administratif Questions préjudicielles Bertrand SEILLER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) septembre 2014 Table des matières Généralités 1 - 40 Art. 1 - Origines historiques 4 - 8 Art. 2 - Débat actuel 9 - 21 § 1 - Utile collaboration ou inutile complexité ? 10 - 12 § 2 - Menaces 13 - 21 Art. 3 - Statut 22 - 40 § 1 - Statut constitutionnel 23 - 31 § 2 - Statut législatif 32 - 40 Chap. 1 - Question préjudicielle devant le juge du principal 41 - 212 Sect. 1 - Conditions d'existence de la question préjudicielle 42 - 157 Art. 1 - Existence d'une question 43 - 90 § 1 - Nature de la question 44 - 61 § 2 - Caractères de la question 62 - 90 Art. 2 - Existence d'une question préjudicielle 91 - 157 § 1 - Caractère préjudiciel de la question 93 - 98 § 2 - Question préjudicielle entre juridictions 99 - 148 § 3 - Répartition des compétences entre juridictions et Administration 149 - 157 Sect. 2 - Apparition de la question préjudicielle 158 - 212 Art. 1 - Initiative de l'apparition 159 - 174 § 1 - Initiative du juge 160 - 164 § 2 - Initiative d'une partie 165 - 170 § 3 - Cas particulier du conflit d'attribution 171 - 174 Art. 2 - Conséquences de l'apparition 175 - 212 § 1 - Conséquences pour le juge du principal 176 - 187 § 2 - Conséquences pour les parties 188 - 212 Chap. 2 - Question préjudicielle devant le juge de renvoi 213 - 302 Sect. 1 - Compétence du juge de renvoi 214 - 248 Art. 1 - Juge de renvoi et existence de la question préjudicielle 215 - 229 § 1 - Droit interne 216 - 224 § 2 - Droit européen 225 - 229 Art. 2 - Juge de renvoi et saisine 230 - 248 § 1 - Compétence 231 - 240 § 2 - Régularité de la saisine 241 - 248 Sect. 2 - Solution de la question préjudicielle 249 - 302 Art. 1 - Obligation de répondre 250 - 273 § 1 - Consistance de l'obligation 251 - 266 § 2 - Limites de l'obligation 267 - 273 Art. 2 - Suites de la réponse 274 - 302 § 1 - Autorité de la réponse 278 - 291 § 2 - Voies de recours 292 - 302 Bibliographie AUBY et DRAGO, Traité de contentieux administratif, t. 1, 3e éd., 1984, LGDJ, nos 875 s. ; Traité des recours en matière administrative, 1992, Litec, nos 50 s. – VON BARDELEBEN, DONNAT et SIRITSKY, La Cour de justice de l'Union européenne et le droit du contentieux européen, La documentation française, 2012. – BOULOUIS et DARMON, Contentieux communautaire, 2000, Précis Dalloz, nos 23 s. – CATHALA, Le contrôle de la légalité administrative par les tribunaux judiciaires, 1966, LGDJ. – CHAPUS, Droit administratif général, t. 1, 2001, LGDJ, nos 1130 s. – CHEVALLIER et MAIDANI, Guide pratique. Article 177 CEE, 1982, Off. public. Officielles des CE. – CHRISTIANOS (dir.), Évolution récente du droit judiciaire communautaire, 1er vol., 1994, IEAP, p. 73 s. – COHEN, La Cour de cassation et la séparation des autorités administrative et judiciaire, 1987, Economica. – CONSTANTINESCO et alii (dir.), Traité instituant la CEE. Commentaire article par article, 1992, Economica, art. 177. – GOYARD, La compétence des tribunaux en matière administrative, thèse, Montchrestien, 1962. – LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 1, 1re éd., 1887, Berger-Levrault, p. 443 s. – ODENT, Contentieux administratif, 1976-1981, Les cours de droit, p. 139 s. – PELLETIER, L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge répressif, 1954, LGDJ. – SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t. 2, 1973, Sirey, nos 454 s. – SOULARD, RIGAUX et MUNOZ, Contentieux de l'Union européenne 3 : Renvoi préjudiciel, Recours en manquement, coll. Axe droit, Lamy, 2011. – TSEVAS, Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire, 1995, LGDJ. BERR, L'insertion dans les procès français du mécanisme européen des questions préjudicielles, JCP 1967. I. 2060. – BOITEAU, Compétence – question préjudicielle devant le juge administratif, J.-Cl. Justice adm., fasc. 36 ; Compétence ; Recours en appréciation de validité et en interprétation, J.-Cl. Justice adm., fasc. 37. – BONICHOT, Le rôle des parties au principal dans le traitement des questions préjudicielles, Gaz. Pal. 2013, nos 277-278, p. 16. – BOULOUIS, Nouvelles réflexions à propos du caractère « préjudiciel » de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes statuant sur renvoi des juridictions nationales, Mélanges Teitgen, 1984, p. 23 s. – CHARBIT, La limitation de l'effet rétroactif des arrêts par le juge communautaire, in Les revirements de jurisprudence, rapport remis à Monsieur le premier président Guy Canivet, 2005, Litec, p. 73. – DERO-BUGNY, La compétence du juge administratif saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif encadrée par le renvoi préjudiciel du juge judiciaire, RFDA 2006. 73 . – DRAPIER et LEVADE, Questions préjudicielles, J.-Cl. Adm., fasc. 1061. – FLAUSS, Le principe « pas de questions préjudicielles devant l'Administration active », Rev. adm. Est France 1979. 45. – GALLET, Rapport du groupe de travail sur la réforme du Tribunal des conflits, 2013. – GILBERT, Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée immobilière, Bibl. des thèses, Mare et Martin, 2011. – GRANJON, Les questions préjudicielles, AJDA 1968. 75 . – GUETTIER, Recours en appréciation de validité, J.-Cl. Adm., fasc. 1163. – HEURTÉ, Le recours sur renvoi des tribunaux judiciaires, AJDA 1958. 111 . – LABAYLE, Le Conseil d'État et le renvoi préjudiciel à la CJCE, AJDA 1983. 155 ; La CJCE et la modulation des effets de sa jurisprudence, autres lieux ou autres mœurs ?, RFDA 2004. 663 . – LABETOULLE, L'avenir du dualisme juridictionnel, AJDA 2005. 1770 . – LAVIALLE, Le juge administratif et l'exception de propriété, RFDA 2004. 497 . – LE TALLEC, La Cour de cassation et le droit communautaire, Mélanges Boulouis, 1991, Dalloz, p. 363 s. – MALLEVILLE, Compétence administrative et judiciaire, questions préjudicielles relevant des juridictions administratives devant les tribunaux judiciaires, J.-Cl. Pr. civ., fasc. 204. – MELLERAY, L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs, AJDA 2004. 138 . – PÉCHEUL, Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, J.-Cl. Justice adm., fasc. 38. – PERTEK, Renvoi préjudiciel, J.- Cl. Europe, fasc. 360, 360-1, 361. – SEILLER, Les effets de la déclaration d’illégalité sur l’ordonnancement juridique, RFDA 2014. 721 . – SIMON, L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels de la Cour de justice des Communautés européennes : enjeu ou prétexte d'une nouvelle guerre des juges ?, Liber amicorum Pescatore, 1987, Nomos Verlagsgesellschaft, p. 651 s. – VEDEL, De l'arrêt Septfonds à l'arrêt Barinstein, JCP 1948. I. 682. – Question préjudicielle [Pén.]. – Question préjudicielle [Pr. civ.]. DELAUNAY-MARLANGE, Les exceptions préjudicielles au jugement pénal, thèse, Paris II, 1974. – FLAUSS, Les questions préjudicielles et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, thèse, Strasbourg, 1976. – SEILLER, L'exception d'illégalité des actes administratifs, thèse, Paris II, 1995. ACTUALISATION Réforme des questions préjudicielles. Entrée en vigueur le 1er avril 2015. – Publication du décret no 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (JO 1er mars) Voir également, la circulaire du 31 mars 2015 de présentation du décret no 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application (NOR : JUSC1500786C). Le décret no 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour l'application de cette loi a abrogé le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits, et a simplifié et modernisé le traitement des questions préjudicielles (AJDA 2015. 134 ; AJDA 2015. Actu. 420, obs. de Montecler ; AJDA 2015. Étude 575, note Arrighi de Casanova et Stahl ). Questions préjudicielles. Le décret no 2015-233 du 27 février 2015 refond la procédure des questions préjudicielles. Les articles 47 et 48 du même décret introduisent dans le code de justice administrative (CJA, art. R. 771-2 s.) et dans le code de procédure civile (C. pr. civ., art. 126-14 s.) le nouveau régime des questions préjudicielles. Elles seront désormais directement transmises d'un juge à l'autre. Dans les deux ordres, les jugements sur question préjudicielle seront rendus en premier et dernier ressort et dans les plus brefs délais. Généralités 1. Dans le cadre du litige qui lui est soumis, le juge du fond peut être confronté à des questions incidentes dont la solution est indispensable. L'incident désigne, dans un sens large, « quidquid incidit in litem, tous les événements qui viennent interrompre la marche régulière d'une instance » (GARSONNET, Traité théorique et pratique de procédure, t. 2, 2e éd., 1898, Larose, p. 530). L'incident peut porter sur des questions extrêmement diverses à l'égard desquelles le juge du principal n'est pas nécessairement compétent. On oppose ainsi les uploads/S4/ bertrand-seiller-repertoire-du-contentieux-administratif 1 .pdf