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Artemis details actualite Artemis Détails Actualité Une JURISPRUDENCE à la loupe Garanties bancaires Cautionnement bancaire La cour suprême Arrêt n du ? ? Dossier civil n A ?aire CDG ? WAFABANK ? La lettre de garantie constitue une garantie bancaire auton

Artemis Détails Actualité Une JURISPRUDENCE à la loupe Garanties bancaires Cautionnement bancaire La cour suprême Arrêt n du ? ? Dossier civil n A ?aire CDG ? WAFABANK ? La lettre de garantie constitue une garantie bancaire autonome permettant de par sa nature au béné ?ciaire d'avoir une liquidité à la première demande et un engagement de non ? opposition au paiement pour quelque motif que ce soit Elle crée pour le béné ?ciaire un droit direct dé ?nitif et indépendant de toute autre relation En conséquence elle est di ?érente du cautionnement bancaire quant à ses e ?ets entre les parties ? Les juges d'appel ont fait bonne application de l'article du DOC Dahir des Obligations et Contrats en donnant au contrat sa vraie quali ?cation selon l'acception usuelle de ses termes et en obligeant la banque à s'acquitter de son obligation en application de l'article du DOC Dahir des Obligations et Contrats ? Consulter l'arrêt en arabe ? Consulter la traduction de l'arrêt en français Commentaire La garantie autonome est di ?érente du cautionnement car d'une part elle vient renforcer le pouvoir de la volonté individuelle et d'autre part les parties à la convention ne sont plus les mêmes De même le juge de fond peut faire usage de son droit de regard sur le contrat en lui donnant sa vraie quali ?cation ce que rappelle l'Arrêt de la Cour Suprême n du Dossier civil n Wafabank s'est portée caution de la Société Nouvelle des Travaux et d'Entreprise SNTE pour des travaux de b? timent à réaliser au pro ?t de la CGI Compagnie Générale Immobilière ?liale de la CDG et ce par le biais de divers cautionnements pour un total de Dhs La SNTE ayant interrompu les travaux la CGI introduit une requête auprès du tribunal de Première Instance de Casablanca sollicitant le paiement par Wafabank du montant du cautionnement Le tribunal rend son jugement condamnant la banque au paiement en faveur de la CGI de la somme de Dhs correspondant aux cautionnements réclamés Ce jugement est con ?rmé en appel La banque estimant le jugement mal fondé se pourvoit en cassation contre ce jugement La banque prétend en e ?et que les juges ne pouvaient la condamner au paiement sur la base du contrat de cautionnement ordinaire qui ne peut être exécuté qu'en cas d'extinction de la dette principale et qu'aussi la Cour d'Appel ne peut donner une quali ?cation di ?érente de celle donné au contrat par le Tribunal de première instance Il s'agit donc pour la Cour Suprême de savoir si le juge peut restituer au document contractuel sa vraie quali ?cation sans s'attarder sur la dénomination qui lui a été donné par les parties et par conséquent condamner la banque à payer le montant cautionné L'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnue par la Cour Suprême qui décide dans notre arrêt de rejeter la demande et de con ?rmer ainsi la décision de la Cour d'appel en vertu du principe que l'article du