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Assurance de protection juridique vade mecum 09 2015

La réforme de la protection juridique LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n - du février portant réforme de l ? assurance de protection juridique a été publiée au Journal O ?ciel le février Elle est d ? application immédiate aux polices d ? assurances de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au février La loi a en e ?et pour but de mettre ?n à des pratiques et des clauses jugées abusives Or en matière d ? assurance la Cour de cassation a admis l ? application immédiate d ? une réglementation comportant par exemple des clauses types impératives voir l ? article de Monsieur le Professeur Christophe JAMIN Dalloz n pages et Cette loi doit permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens Les principes du libre choix de l ? avocat et de la liberté de l ? honoraire sont réa ?rmés Le présent document a pour objet de donner les principales informations dont vous avez besoin lorsque vous recevez un client susceptible de béné ?cier d ? un contrat d ? assurance protection juridique A l ? ouverture d ? un nouveau dossier il convient d ? interroger le client pour savoir s ? il béné ?cie ou non d ? un contrat de protection juridique et d ? attirer son attention sur le fait que cette garantie peut ?gurer par inclusion dans di ?érentes polices assurance habitation assurance automobile cartes de crédit complémentaire santé ? Il conviendra d ? expliquer au client l ? intérêt de la protection juridique par rapport à la prise en charge des coûts étant rappelé que tout ou partie des honoraires d ? avocat seront pris en charge par la compagnie d ? assurance ainsi que les frais d ? huissier et d ? avoué et éventuellement les honoraires de l ? expert désigné La phase pré-contentieuse Le premier conseil qui devra être donné au client titulaire d ? un contrat de protection juridique est de déclarer son sinistre immédiatement Il faudra alors demander au client communication dudit contrat et de la déclaration de sinistre Le nouvel article L - - du Code des assurances dé ?nit le sinistre en assurance de protection juridique comme le refus qui est opposé à une réclamation dont l ? assuré est l ? auteur ou le destinataire ? Il est préférable pour l ? avocat de n ? accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre En e ?et si ces actes n ? entra? nent pas déchéance de garantie ils ne seront en revanche pas pris en charge sauf urgence par ex interruption d ? une prescription constat de preuves qui risquent de dispara? tre ? art L - - du Code des assurances Par ailleurs la nouvelle loi interdit à la compagnie d ? assister seule l ? assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d ? un avocat art L - - du