Au nom du peuple vs frontnational marine lepen amp al assignation a jour fixe pour le 18 11 2016

ASSIGNATION À JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Le Huissier de Justice À UNANIME SARL au capital de dont le siège social est Place Léon Deubel Paris immatriculée au RCS de PARIS sous le n prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte Sighild BLANC née le août de nationalité française dirigeant de société demeurant à titre professionnel Place Léon Deubel Paris O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte Marine LE PEN née le août à Neuilly sur Seine de nationalité française demeurant à titre professionnel au FRONT NATIONAL rue des Suisses Nanterre O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte FRONT NATIONAL association Loi immatriculée sous le n W auprès de la préfecture des Hauts-deSeine dont le siège social est rue des Suisses Nanterre prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte JEANNE association Loi immatriculée sous le n W auprès de la préfecture de Police de Paris dont le siège social est rue Vineuse Paris prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège O? étant et parlant comme il est dit en ?n d ? acte CAssignation à jour ?xe ?? AU NOM DU PEUPLE c Marine LE PEN FRONT NATIONAL al TGI PARIS Je vous signi ?e une ordonnance du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ème chambre- ème section en date du octobre autorisant AU NOM DU PEUPLE Association Loi immatriculée sous le n W auprès de la préfecture du Rhône dont le siège social est rue Dorémy LYON prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège à vous assigner à jour ?xe devant cette juridiction ainsi que la requête qui a été présentée à cette ?n Par le même acte je vous fais conna? tre qu'un procès vous est intenté devant le Tribunal de grande instance de PARIS Par AU NOM DU PEUPLE Association Loi immatriculée sous le n W auprès de la préfecture du Rhône dont le siège social est rue Dorémy LYON prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège Ayant pour avocat constitué SELARL LEGUEVAQUES Avocat Me Christophe LEGUEVAQUES Avocat au barreau de Paris Palais B Vous trouverez ci- après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté TRÈS IMPORTANT Cette a ?aire est ?xée à l'audience du Vendredi novembre à h de la ème chambre ?? ème section du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS siégeant à Bd du Palais Paris Vous êtes tenu e de charger un avocat au Barreau de PARIS de représenter vos intérêts avant la date de l'audience CAssignation à jour ?xe ?? AU NOM DU PEUPLE c Marine LE PEN FRONT NATIONAL al TGI PARIS Toutefois je vous précise

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  • Publié le Aoû 06, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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