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B remy fiche 2 resp civ 2016 2017

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année L Droit Titulaire du cours Benjamin REMY LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Fiche n I L ? engagement de la responsabilité contractuelle la violation d ? une obligation contractuelle En t? chant de concilier les articles et du Code civil Demogue a inventé la distinction entre les obligations de moyens reposant sur l ? article ?? ou obligations de diligence ou de prudence ?? et les obligations de résultat reposant sur l ? article ??ou obligations déterminées Pour les premières le débiteur s ? engage seulement à employer les moyens appropriés dans une t? che à accomplir qui permettront au créancier d ? atteindre peut-être le résultat qu ? il souhaite mais ce résultat n ? est en rien garanti par le débiteur par exemple le médecin ne promet pas au malade de le guérir il s ? engage à lui apporter des soins consciencieux attentifs conformes au moment o? il soigne aux données actuelles de la science Pour les secondes le débiteur s ? engage à procurer au créancier un résultat précis ainsi dans le contrat de transport le transporteur s ? engage à faire parvenir la personne transportée saine et sauve à destination Bien que cette distinction n ? ait pas été consacrée par la réforme du droit des contrats ou dans l ? avantprojet de réforme du droit de la responsabilité civile il est probable qu ? elle sera encore mise en ?uvre par les juges Plusieurs questions se posent lors de cette mise en ?uvre et notamment celle de savoir comment décider si le débiteur doit être tenu d ? une obligation de moyens ou d ? une obligation de résultat Outre la volonté des parties deux critères semblent pris en compte par la jurisprudence celui de l ? aléa qui explique le fait que les activités à risques ou dangereuses engendrent des obligations de moyens celui du rôle actif ou passif du créancier La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat présente un intérêt sur le terrain de la preuve le propre des obligations de moyens est d ? imposer au créancier insatisfait la preuve de la faute du débiteur au contraire s ? il y a obligation de résultat la seule inexécution de l ? obligation fait présumer la faute du débiteur qui ne peut alors se dégager que par la preuve d ? une cause étrangère exonératoire CÀ la lecture d ? une décision ou d ? un cas pratique plusieurs questions doivent donc se poser quelle est la nature de la responsabilité contractuelle ou délictuelle v Document Puis dans le cas de responsabilité contractuelle quelle est l ? obligation dont la violation est invoquée Et en ?n quelle est la nature de cette obligation moyens résultat v Documents Civ ère er décembre pourvoi n - Document - Civ ère juillet pourvoi n - Document - Civ ère février pourvoi n - Document - Civ ère octobre pourvoi n - Document - Civ ère juin pourvoi n -