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'"$t6/*7&34*5²4 32 sujets sélectionnés et présentés avec corrigés et conseils de méthode 3e édition &904-.% Marie-Christine SORDINO 32 exercices corrigés DROIT PÉNAL Les grands principes L’infraction L’auteur Les peines Sommaire Présentation 5 Thème 1 Le principe de la légalité des incriminations et des peines 11 Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge 11 Thème 2 Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale 21 Sujet : Commentaire de texte Commentaire de la phrase de Portalis : « En matière criminelle... il faut des lois précises et point de jurisprudence », extraite du Discours préliminaire au premier projet de Code civil 21 Thème 3 Les conflits de lois pénales dans le temps 31 Sujet 1 : Dissertation L’application de la loi pénale dans le temps 31 Sujet 2 : Cas pratique 37 Thème 4 La question de la rétroactivité de la jurisprudence en droit pénal 41 Sujet 1 : Commentaire de décision Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2002 41 THÈME 1 Le principe de la légalité des incriminations et des peines Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet permet de préciser les éléments qu’il souhaite voir développer dans la copie à propos du principe de la légalité. Ensuite, l’emploi du singulier (« la » loi, « le » juge) permet d’évoquer la généralité des concepts auxquels l’énoncé renvoie. Enfin, l’auteur a pris le soin d’indiquer que le principe doit être étudié du côté de la loi, donc du législateur « et » du juge. Les mots importants doivent être isolés et leur signification précisée (principe, légalité, loi, juge). L’énoncé se présente sous la forme d’une question de cours, faisant référence au prin- cipe de la légalité entendu tant du point de vue de l’existence du texte lui-même que de sa vie, c’est-à-dire son application jurisprudentielle. L’importance qualitative et quantitative des informations relatives à la question est consi- dérable, par rapport à d’autres notions. Il convient de relever et synthétiser les éléments contenus dans le sujet, ses limites, les questions qu’il soulève, les réponses qu’il apporte, les discussions doctrinales qu’il a suscitées, les textes applicables, les interprétations juris- prudentielles et ses domaines voisins. Le sujet est constitué par l’exposé d’un principe : en conséquence, le plan doit être analytique. Il consiste en la présentation objective de l’intégralité des connaissances sur la question. Doivent être présents et développés les fondements dudit principe, son contenu, son domaine d’application, ses atténuations, sa portée, ses conséquences et sa mise en œuvre pratique. En l’espèce, l’auteur du sujet met l’accent sur deux indica- tions qui servent de guide à l’élaboration du plan. Ces deux points (« loi » et « juge ») constituent un axe important qui peut servir d’ossature à la copie. Introduction Le principe de la légalité des incriminations et des peines est placé au cœur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. En conséquence, en droit français, seule l’autorité en charge de créer la loi dispose du pouvoir d’édicter des infractions et de les réprimer, le juge ayant à la suite la mission de mettre en application ladite loi. Il n’en a pas toujours été ainsi. La naissance du principe peut être considérée comme une réaction contre le système de répression en vigueur sous l’Ancien régime. L’Ancien Droit était essentiellement composé de textes royaux et de coutumes. Le juge exerçait un pouvoir important, puisqu’il était chargé de compenser les lacunes de ces deux sources du droit pénal. Il pouvait lui-même déterminer l’étendue des agissements répréhensibles et choisir les sanctions à appliquer. Comme la palette de celles-ci était vaste, allant jusqu’à la peine capitale en passant par des châtiments corporels, une réflexion sur l’arbitraire du juge s’est amorcée dès le XIVe siècle. C’est le Siècle des lumières qui voit poindre le principe de la légalité, sous les impulsions conjuguées de Montesquieu, Voltaire et Beccaria, dont le « Traité des délits et des peines » constitue en 1764 la traduction en droit criminel des théories du contrat social. À la Révolution française, l’élaboration de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 représente l’occasion d’insérer dans un texte interne de la plus haute importance le principe de la légalité. Ce dernier est sous-jacent dans la totalité du texte, mais il est surtout concerné par ses articles 7 et 8. Depuis lors, le principe a été inscrit dans des textes internes et internationaux. C’est ainsi qu’en France, l’article 4 du Code pénal le consacrait. L’article 111-3 du Code pénal issu de la réforme intervenue en 1992, consacre, à son tour, le principe qui est exprimé sous la forme de l’adage nullum crimen nulla poena sine lege. Intégré dans le bloc de constitutionnalité, le principe de la légalité des incrimi- nations et des peines a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a reconnue à plusieurs reprises (voir notamment no 80-127 DC des 19-20 janvier 1981). Au plan international, le principe de la légalité est également consacré par les articles 11- 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, 7§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 15 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Le principe de la légalité a donc désormais acquis une force considérable qui se mani- feste, tant du point de vue des instances qui créent la loi que des autorités judiciaires en charge de l’interpréter. Il impose la nécessité de la loi (1) et engendre des consé- quences sur l’application de celle-ci par le juge (2). 12 EXOS LMD – DROIT PÉNAL 1 • LA NÉCESSITÉ DE LA LOI En droit pénal, un texte exprès est indispensable lorsqu’il est question de créer une incri- mination ou de déterminer les peines qui lui sont attachées. Cela pose une obligation d’existence de la loi (A), cette dernière devant présenter certains caractères (B). A - L’existence de la loi La nécessaire existence de la loi en matière pénale constitue la traduction du principe de la légalité qui perdure depuis des siècles. La pérennité de celui-ci s’explique par ses justi- fications, bien qu’il ait connu des évolutions. 1) Les justifications du principe de la légalité Les justifications du principe de la légalité sont nombreuses. Il participe d’abord de la politique criminelle d’un pays. En prévenant les citoyens de l’existence de comporte- ments susceptibles de fonder une poursuite pénale, il contribue à un objectif de préven- tion. De même, il est un facteur de certitude de la répression, puisque tout citoyen peut s’attendre au châtiment s’il a enfreint la norme préexistante. Au-delà, la règle sert à rassembler le groupe social, en favorisant l’adhésion de ses membres aux valeurs communes. Le principe de la légalité est ensuite une conséquence de la théorie du pacte social et du principe de la séparation des pouvoirs. Mettre en exergue le devoir d’avertissement du législateur aux citoyens va enfin dans le sens de la garantie des libertés individuelles des justiciables contre les tentations de retour à l’arbitraire de l’Ancien régime. Assurer la primauté de la loi constituerait donc un moyen indispensable afin de garantir un minimum de sécurité juridique. 2) Les évolutions du principe de la légalité Pendant tout le XIXe siècle, une vision stricte du principe de la légalité a prévalu. La « loi » en matière criminelle désignait exclusivement le texte au sens formel du terme, c’est-à- dire la règle de droit générale et abstraite qui émane uniquement du pouvoir législatif. Cependant, dès le début du XXe siècle, la légalité au sens strict a cédé la place à une conception plus souple. En France, la prééminence de la loi n’est plus conçue comme une exclusivité, mais comme une prérogative partagée. La référence au « jus scriptum », plutôt qu’à la « lex », permet en effet d’intégrer dans la notion de loi d’autres sources écrites comme celles qui émanent du pouvoir exécutif. C’est ainsi que la pratique des décrets-lois sous la IIIe République a autorisé ce dernier à légiférer en matière pénale, à la place du Parlement. Le pas le plus important dans le sens de la modification a été franchi par la Constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaît au profit du pouvoir exécutif la faculté de créer des incriminations contraventionnelles et de fixer leurs sanctions par le biais des règlements. Les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal entré en vigueur en 1994 consacrent à leur tour l’analyse plus vaste du principe de la légalité. La formulation du principe de légalité est ainsi reconduite, mais de manière plus claire que celle uploads/S4/ droit-penal-exercice-pratique.pdf