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Baby loup rapport cr truchot 1

Pourvoi no E - assemblée plénière juin Décision attaquée de la cour d'appel de Paris Madame Fatima Laaouej C Association Baby-Loup Laurent Truchot rapporteur RAPPORT Sommaire I - Rappel des faits et de la procédure II - Analyse succincte des moyens III - Principaux points de droit faisant di ?culté à juger IV - Analyse des principaux points de droit invoqués A - Le voile islamique o Sens du voile islamique et perception o Eléments de droit comparé B - Le droit pour l ? employée directrice ajointe et éducatrice d ? une crèche privée revendiquant une obligation de neutralité confessionnelle de porter un voile islamique o Principes de raisonnement des juges du fond a - Le jugement du conseil de prud ? hommes de Mantes-la-Jolie b - L ? arrêt de la cour d ? appel de Versailles c - L ? arrêt de la cour d ? appel de Paris d - Les termes de la divergence entre la cour d ? appel de Paris et la Cour de cassation o La liberté religieuse en droit européen a - Droit de la Convention Dispositions applicables - Méthodes et interprétation C E b - Droit de l ? Union européenne o L ? entreprise de conviction a - L ? article paragraphe de la directive instituant une clause de standstill ou de gel b - Les conditions de la reconnaissance des entreprises de tendance en l ? absence de législation nationale conforme à l ? article paragraphe de la directive Les entreprises de tendance en droit interne - Les entreprises de tendance dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l ? homme - L ? existence d ? une condition d ? adoption d ? une loi au sens organique du terme pour la création d ? un type d ? entreprise de ? ? conviction fondée sur la neutralité confessionnelle septième branche du premier moyen c - Nature des convictions dont peut se réclamer une entreprise à vocation de neutralité confessionnelle six premières branches du premier moyen Les opinions favorables à la reconnaissance d ? une conviction ?? la? que ?? ou de neutralité confessionnelle Les opinions opposées à la reconnaissance d ? une conviction ?? la? que ?? ou de neutralité confessionnelle Sens et portée de l ? article de la Convention internationale des droits de l ? enfant du novembre troisième branche du premier moyen d - Justi ?cations des di ?érences de traitement et des restrictions et mise en balance des droits en cause première branche du deuxième moyen e - La détermination du caractère disciplinaire ou pour ??trouble objectif ? du licenciement de l ? employé d ? une entreprise de conviction deuxième et troisième branches du deuxième moyen o Les justi ?cations des restrictions à l ? exercice de la liberté religieuse ou des di ?érences de traitement des salariés en raison de leurs convictions religieuses a - Caractéristiques de la clause litigieuse troisième moyen pris en ses trois branches