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Bicc 737 1 Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er mars Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son

Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er mars Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C er mars ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Le novembre dernier la chambre sociale infra no rappelant que l ? employeur a l ? obligation de fournir le travail convenu ? a cassé l ? arrêt estimant que la prise d ? acte de ? la rupture du salarié produisait les e ?ets d ? une démission alors qu ? il résultait de ses constatations que l ? intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu ? aucune autre a ?ectation ne lui avait été proposée ? Christophe Radé Droit social janvier p - précise à ce sujet que l ? employeur qui ne fournit pas au salarié le travail convenu s ? expose à de nombreuses sanctions ? dont le paiement contraint des salaires des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de prise d ? acte de la rupture par le salarié une indemnité compensatrice de préavis ? mais aussi le cas échéant des dommages- intérêts réparant spéci ?quement le préjudice résultant du caractère vexatoire de la mesure qui pourra d ? ailleurs également participer de la quali ?cation de harcèlement moral ? Par arrêt du novembre la deuxième chambre civile infra no a quant à elle jugé que l ? action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l ? assureur à son devoir de conseil qui n ? a pas le même objet que l ? action en exécution d ? un contrat d ? assurance ne se heurte pas à l ? autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière ? Dans son commentaire Jean-Jacques Barbiéri JCP éd G no note que la deuxième chambre civile para? t aujourd ? hui plus clairement disposée à limiter les applications de l ? obligation imposée aux parties de présenter dès l ? instance relative à la première demande l ? ensemble des moyens qu ? elle estime de nature à fonder celle-ci telle qu