Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bicc 759 d ? information Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er avril Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la

d ? information Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er avril Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité t TF EPUFS E VO TJUF EZOBNJRVF MVJ QFSNFUUBOU OPUBNNFOU EF GBWPSJTFS MB SFNPOU? F en page d ? accueil d ? informations de premier plan t réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour t GBDJMJUFS MB OBWJHBUJPO TVS MF TJUF QBS MB NJTF FO QMBDF E VO NPUFVS EF SFDIFSDIe t apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site Buldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine BICC Livre indb PM er avril ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Le décembre dernier la deuxième chambre civile infra no rappelant que l ? appel ? nullité ouvert en cas d ? excès de pouvoir n ? est pas une voie de recours autonome ? ? a cassé pour violation de l ? article du code de procédure civile l ? arrêt qui retient qu ? une La veille la troisième chambre déclaration d ? appel indiquant que civile infra no a jugé en l ? appel tendait à la réformation matière de bail rural qu ? une ou l ? annulation de la décision de société béné ?ciaire d ? une mise à la juridiction du premier degré disposition n ? étant pas locataire constituait un ??appel de droit ne peut invoquer les dispositions commun ? et que les conclusions de l ? article L ? du code rural ultérieurement déposées et de la pêche maritime relatives invoquant un excès de pouvoir à l ? incendie dans les lieux loués ? constituaient un appel ? nullité Dans son commentaire in Revue formé hors délai ? Approuvant de droit rural février p cette solution Olivier Salati et s Samuel Crevel note d ? une Droit et procédures février part que la cour d ? appel aurait p à note que l ? appel- dû faire application de l ? article nullité n ? étant qu ? une création du code civil texte qui jurisprudentielle il ne pouvait inclus dans le droit commun des être considéré comme une obligations vise généralement voie de recours autonome Il se à régler à la fois la question de présente donc comme un appel l ? extinction des obligations par ordinaire mais dont la recevabilité la perte de la chose qui en fait au fond est spéci ?quement l ? objet et celle des éventuelles soumise à l ? existence d ? un responsabilités qui en découlent ? excès de pouvoir ? et d