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Bif n095 integration de l x27 activite domiciliation des entreprises dans le code de commerce

Objet Intégration de l ? activité Domiciliation des Entreprises ? dans le Code de Commerce Chers Clients et Abonnés Nous tenons à vous informer que la loi - relative à la domiciliation des entreprises a été promulguée par dahir n - - du janvier publié au bulletin o ?ciel arabe n Cette nouvelle loi a pour objet de compléter et modi ?er la loi n - formant Code de Commerce De ce fait en intégrant l ? activité de domiciliation par l ? ajout du Titre VIII Domiciliation ? la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale Cette loi a pour objet d ? une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire et d ? autre part de régir le contrat de domiciliation En e ?et la nouvelle loi dé ?nit la domiciliation comme un contrat par lequel une personne physique ou morale dénommée domiciliataire met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d ? une autre personne physique ou morale dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social selon le cas Ce contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable selon un modèle qui sera ?xé par voie réglementaire Toutefois la durée du contrat de domiciliation est limitée pour certaines activités La liste de ces activités et durées sera ?xée par voie réglementaire Ainsi les domiciliataires sont tenus des obligations prévus par l ? article - du Code de Commerce De même l ? article - dudit code interdit la domiciliation des sociétés disposant d ? un siège social au Maroc et également à toute personne juridique d ? établir leur siège dans plus d ? un lieu de domiciliation En ce qui concerne les obligations du domicilié ces dernières sont ?xées par l ? article - et sont les suivantes la fourniture au domiciliataire des documents a ?érents au changement d ? adresse personnelle en ce qui concerne le domicilié personne physique ou changement statutaire de dirigeant ou de délégation de pouvoir à l ? égard du domiciliataire en ce qui concerne la personne morale C- la remise au domiciliataire des registres et documents nécessaires à l ? exécution de ses obligations l ? information du domiciliataire de tout litige ou procès dont le domiciliataire pourrait être partie l ? information des Administrations compétentes de la cessation du contrat de domiciliation et ce dans un délai d ? un mois à compter de l ? expiration ou de la résiliation du contrat la fourniture du mandat au domiciliataire qui l ? accepte de recevoir en son nom toutes noti ?cations l ? indication de la qualité du domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses factures lettres bons de commande tarifs prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers L ? article - ?xe les conditions d ? exercice de l ? activité de domiciliation Ainsi le domiciliataire doit justi ?er de la propriété ou du bail commercial des locaux mis à la