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Ecole Supérieure Polytechnique (E.S.P) Cours de Droit social 2013 Gestion /DUT

Ecole Supérieure Polytechnique (E.S.P) Cours de Droit social 2013 Gestion /DUT II Finances/Comptabilité/Tech. Com. MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD ousmane.mane@ucad.edu.sn 1 INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à assumer des charges familiales susceptibles d’entraîner une diminution de son niveau de vie (droit de la sécurité sociale). Les règles législatives ou les lois, principalement le Code du travail et le Code de la sécurité sociale fixent les principes fondamentaux du droit social et appliquent ceux consacrés par la Constitution (exemple : droit au travail, droit de grève, droit syndical, liberté de travailler, principe de l’égalité et de non discrimination) et les Conventions internationales notamment les conventions de l’OIT. Celles-ci, régulièrement élaborées et entrées en vigueur, obligent les Etats membres qui les ont ratifiées à mettre en conformité leur législation nationale, à faire périodiquement rapport sur leur application et les exposent aux plaintes des syndicats devant le Conseil d’Administration ou le Comité de15 jours après la notification soit de la décision de refus opposée par l'inspecteur, soit de la décision par laquelle le Ministre infirme l'autorisation donnée, soit enfin de la mise en demeure par l'Inspecteur du Travail de réintégrer le salarié lorsque l'employeur s'est abstenu de demander l'autorisation de licenciement la liberté syndicale de l’OIT. Les règles règlementaires ou les règlements, (les décrets et arrêtés), appliquent la loi, étendent et/ou remplacent les sources professionnelles du droit social. Les lois et les règlements fixent généralement un minimum, un plancher au profit des travailleurs. Exemple le salaire minimum, le congé minimum, le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires. On dit que le droit social a un caractère d’ordre public relatif. Ses règles admettent des dérogations au profit du travailleur uniquement, sauf exception: les règles d’ordre public absolu et les accords dérogatoires. Les règles conventionnelles ou les conventions collectives sont des règles négociées par les représentants des groupements (syndicats) ou groupes (personnel) de travailleurs et les représentants des employeurs pris collectivement ou individuellement. Elles peuvent en principe mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. La jurisprudence en a déduit le principe général mais non constitutionnel de faveur ou le caractère partisan, protecteur du droit social au profit essentiellement du travailleur. Ce principe signifie que si diverses règles sont en même temps applicables au travailleur, seules les dispositions plus favorables au travailleur doivent être appliquées même si elles sont hiérarchiquement inférieures. Il profite exceptionnellement à l’entreprise dans les cas où le droit social protège l’entreprise en garantissant sa performance, sa croissance ou sa compétitivité par ce que l’on appelle actuellement la flexibilité, la fléxicurité ou l’assouplissement du droit social. Le droit social comprend aussi des règles issues des usages, du règlement intérieur et du contrat de travail. Les usages sont des pratiques constantes (régulières, répétées), fixes (identiques), générales (applicables à tous les salariés ou à une catégorie) considérées par la jurisprudence comme des engagements unilatéraux de l’employeur accordant des droits et des avantages aux travailleurs qui peuvent les réclamer tant qu’ils ne sont pas régulièrement dénoncés (information individuelle et collective et préavis ou prévenance) par l’employeur. Le règlement intérieur est l’ensemble des règles générales et obligatoires d’organisation technique du travail, de discipline, d’hygiène et de sécurité élaborées par le chef d’établissement. Ecole Supérieure Polytechnique (E.S.P) Cours de Droit social 2013 Gestion /DUT II Finances/Comptabilité/Tech. Com. MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD ousmane.mane@ucad.edu.sn 2 Le contrat de travail est la convention par laquelle toute personne physique, le travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération dénommée salaire au profit, sous la direction et l'autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Il est directement négocié par le travailleur avec l’employeur, constitue le cadre juridique élémentaire de la relation de travail et peut en principe contenir des stipulations plus favorables au travailleur. L’application des différentes règles du droit social est contrôlée non seulement par les juridictions, mais aussi par l’administration, particulièrement l’inspection du travail et de la sécurité sociale dont les fonctionnaires (inspecteurs et/ou contrôleurs du travail et de la sécurité sociale), investis de la mission générale de contrôle de la législation sociale (lois, règlements et conventions), ont accès à l’entreprise et à tous les documents légaux concernant le personnel notamment le registre d’employeur et le registre des délégués du personnel. Le droit social régit les rapports de travail dépendant, subordonné c'est-à-dire qui placent l’une des parties sous la domination, la direction, l’autorité ou la subordination de l’autre partie. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants c’est dire aux personnes exerçant une activité professionnelle par elles-mêmes et pour leur propre compte comme le commerçant, l’artisan. Il ne s’applique pas non plus aux fonctionnaires c'est-à-dire aux personnes nommées dans un emploi permanent, titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’Administration publique. Ces derniers ne tirent pas leur état de subordination, de dépendance d’un contrat mais plus tôt d’un statut (loi ou règlement). Par contre, le droit social s’applique non seulement aux agents non fonctionnaires et aux autres personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics (sauf exception), mais aussi à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de droit privé appelé contrat de travail. Il fait partie du droit privé car il s’applique aux rapports entre des particuliers, des personnes privées, le ou les employeur(s) et/ou le ou les travailleur(s) mais résultant nécessairement du contrat de travail dont il convient d’examiner successivement la formation ou validité (Chapitre I), les effets (Chapitre II) ainsi que les vicissitudes (Chapitre III). Documentation - Code du travail - Code de sécurité sociale - CCNI - Manuel du travailleur sénégalais. - Sécurité sociale sénégalaise. Ecole Supérieure Polytechnique (E.S.P) Cours de Droit social 2013 Gestion /DUT II Finances/Comptabilité/Tech. Com. MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD ousmane.mane@ucad.edu.sn 3 CHAPITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail, condition d’application du droit social, est par conséquent régi par celui- ci dans sa formation ou validité soumise, subordonnée au respect de deux séries de règles : les règles générales et les règles particulières. SECTION I : LES REGLES GENERALES DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL En général, la validité du contrat de travail nécessite une capacité, un consentement, un objet, une cause et enfin une visite médicale. § I : LA CAPACITE ET LE CONSENTEMENT DES PARTIES La capacité de conclure un contrat de travail est fixée pour les travailleurs en principe à 15 ans et exceptionnellement à 16 ans pour les enfants scolarisables, à 18 ans pour les travaux dangereux (mendicité, travail souterrain, récupération des déchets et ordures, abattage des animaux) et à 12 ans pour les travaux légers. Les travaux considérés dangereux et également appelés pires formes de travail sont la mendicité, le travail forcé ou la servitude pour le compte de tiers, les activités illicites comme la pédophilie, la prostitution, la vente de drogues, le travail souterrain, l’utilisation, la manipulation et le transport de produits chimiques et biologiques dangereux, les transports publics, la récupération des déchets et ordures, l’abattage des animaux. Les travaux légers sont par contre ceux d’un caractère saisonnier tels que les travaux de cueillette et de triage effectués dans les plantations, dans le cadre familial ou avec l’autorisation expresse des parents ou du tuteur ne portant pas atteinte à la santé, à la moralité et au déroulement normal de la scolarité de l’enfant. Le consentement, l’accord ou la rencontre des volontés sérieuses (véritablement tendues à la conclusion du contrat), conscientes (émanant de personnes jouissant de leurs facultés mentales) et valables (non viciées par l’erreur, le dol ou la violence) des parties est nécessaire et forme normalement le contrat de travail. Les offres et les demandes d’emploi sont inscrites, notifiées au service de l’emploi ou insérées dans la presse. Dans ce dernier cas, le directeur de publication ou le responsable de l’organe est tenu de faire connaître au Directeur de l'Emploi ou à l'Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale simultanément à sa parution chaque offre ou demande d'emploi diffusée sous peine d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. § II : L’OBJET, LA CAUSE ET LA VISITE MEDICALE PREALABLE L’objet (l’activité professionnelle) et la cause (le motif, la raison qui a déterminé la volonté des parties) du contrat de travail doivent être licites et conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ex le contrat ayant pour objet la production ou la commercialisation de la drogue a un objet illicite, donc n’est pas valable. Le travailleur doit, préalablement à l’embauche ou au début de la période d’essai et aux frais de l’employeur, faire l’objet d’un examen médical permettant d’établir son aptitude au poste à Ecole Supérieure Polytechnique (E.S.P) Cours de Droit social 2013 Gestion /DUT uploads/S4/ droit-du-travail-pdf.pdf