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Bilan fac montpellier2012 Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l ? initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales période du er janvier au décembre Document établi par la Facul

Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l ? initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales période du er janvier au décembre Document établi par la Faculté de Droit de Montpellier CPRESENTATION GENERALE La présente étude s ? inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d ? Examen des Pratiques Commerciales la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Faculté de Droit de Montpellier Elle prolonge les études réalisées pour la période du er janvier au décembre et porte sur les décisions rendues entre le er janvier et le décembre par les juridictions civiles commerciales et pénales en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce dans des contentieux opposant des opérateurs économiques étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l ? initiative du Ministre de l ? Economie lesquels sont traités dans l ? étude réalisée par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Les décisions recensées sont celles ayant fait l ? objet d ? une publication dans des revues juridiques notamment la Lettre de la distribution ? et sur des sites di ?usant des bases de données jurisprudentielles ou ayant fait l ? objet d ? une communication par des cabinets d ? avocats en relation avec la Faculté de Droit de Montpellier Il n ? est pas possible d ? apprécier si dans le domaine étudié elles représentent une part signi ?cative des décisions rendues et constituent par voie de conséquence une image pertinente de l ? ensemble des solutions apportées On relèvera que cette année davantage de décisions ont été transmises par des cabinets d ? avocats ce qui doit être pris en compte dans l ? interprétation de l ? augmentation du nombre de décisions rendues Ces décisions ont fait l ? objet d ? une analyse systématique qui a permis d ? en dégager avec la réserve exprimée cidessus une synthèse pour chacune des dispositions invoquées soit Article L - C com Facturation p Article L - C com Communication des conditions de vente et pénalités de retard p Article L - C com et L - ancien C com Coopération commerciale et services distincts p Article L - C com Revente à un prix inférieur au prix d ? achat e ?ectif p Article L - C com Imposition du prix de revente p Ancien article L - -I C com Pratiques discriminatoires p Article L - -I C com Obtention d ? un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial e ?ectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu p Ancien article L - -I a C com Avantage disproportionné ou service ?ctif p Ancien article L - -I b C com Abus de dépendance de puissance d