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Bulletin 01 11 2015 Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er novembre Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation C ' ' COUR DE CASSATION Communications J

Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er novembre Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation C ' ' COUR DE CASSATION Communications Jurisprudence Doctrine C er novembre ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Statuant en matière de divorce la première chambre civile a le mai dernier infra no cassé l ? arrêt qui déclare inopposable au créancier de l ? un des époux l ? acte de liquidation ? partage de la communauté homologué par le juge ayant Le même jour la deuxième chambre civile a jugé infra prononcé leur divorce par no que S ? il engage la consentement mutuel sans mesure d ? exécution forcée le rechercher si en concluant cette commandement aux ?ns de saisie- convention le conjoint du débiteur vente qui ne constitue pas un avait pu avoir conscience d ? agir acte d ? exécution forcée ne relève en fraude des droits du créancier pas de la catégorie des actes et s ? il y avait collusion entre les réservés à la compétence exclusive époux ? solution qui selon Patrice de l ? huissier de justice et peut Hilt AJ Famille p dès lors être délivré par un clerc semble limiter un peu plus encore assermenté de celui-ci ? solution les possibilités de recours contre transposable à tous les actes une convention homologuée ? qui n ? ont vocation qu ? à amorcer mais a au contraire l ? e ?et inverse l ? exécution forcée et qui ne portent car lorsqu ? un créancier souhaite en leur sein aucune contrainte ? former une tierce opposition contre selon Sylvain Dorol Gaz Pal un jugement d ? homologation d ? une p qui précise que convention de divorce il se place ce commandement précède presque toujours sur le terrain de la saisie et constitue en ce sens la fraude ? l ? auteur ajoutant sur une ultime mise en demeure ? le fond que s ? il est vrai que la sa délivrance n ? emport ant fraude corrompt tout encore faut- aucun e ?et d ? indisponibilité ? au il que celui qui l ? invoque puisse contraire d ? un commandement l ? établir avec certitude ? ce qui en de payer valant saisie immobilière l ? occurrence supposait que soit qui emporte saisie du bien établie une collusion frauduleuse et relève de la compétence des époux ? exclusive de l ? huissier ? le terme commandement ? visant ici davantage à préparer le procès- verbal de description dressé par l ? huissier qu ? à amorcer la saisie ? CBulletin d ? information ? er novembre En quelques mots ? Doctrine En matière de clause abusive dans un contrat de construction de maison individuelle la troisième chambre civile a quant à elle jugé le mai dernier infra no qu ? une cour d ? appel qui relève qu ? une clause